3 min CIR : le droit au remboursement différé Remboursement différé CIR : Dans un arrêt du 3 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse réaffirme un principe clé du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : l’entreprise détient la faculté, et non l’obligation, de demander le remboursement immédiat de sa créance. En outre, le délai de 2 ans pour demander le remboursement d’une créance CIR différée ne commence qu’à compter de la liquidation de l’IS du dernier exercice d’imputation. Cette décision apporte une clarification bienvenue pour les entreprises qui choisissent de différer leur demande de remboursement, renforçant ainsi la sécurité juridique de leur gestion fiscale. Non classé 21.06.25
5 min CICo 2025 : Êtes vous prêts aux changements majeurs? La réforme du Crédit d'Impôt Recherche Collaborative (CICo), effective au 26 mars 2025, s’inscrit dans une dynamique duale : clarification des critères d’éligibilité suite à la consultation publique de 2023 et alignement sur le cadre réglementaire européen révisé. On a creusé pour vous les impacts de cette évolution qui implique une adaptation rapide aux exigences accrues de conformité et de traçabilité, mais offre des opportunités d’optimisation fiscale et de positionnement stratégique. Non classé 03.04.25
3 min Loi de Finances 2025 : quid du statut "Jeune Docteur" ? La Loi de Finances 2025 marque un tournant pour les entreprises innovantes. L’un des changements majeurs réside dans l'abrogation de l’avantage fiscal accordé pour les jeunes docteurs, un dispositif très prisé des entreprises pour renforcer leurs équipes de recherche et développement. Décryptage de cette évolution et de son impact sur votre stratégie de financement. Décryptage 27.03.25
5 min CIR, CII, JEI : Ce que la loi de finances 2025 change vraiment La loi de finances 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025), publiée au Journal officiel le 15 février, apporte son lot d'évolutions en matière de financement de l'innovation. Si les grandes lignes sont connues, certaines subtilités pourraient avoir un impact significatif sur les dispositifs CIR, CII et JEI. Décryptage des points clés à retenir. Décryptage 28.02.25
4 min Loi de Finances 2025 : quel impact sur le financement de l’innovation ? La Loi de Finances 2025 entraîne des modifications majeures pour les entreprises innovantes. Réduction des taux, suppression d’aides, nouvelles conditions d’éligibilité : ces ajustements modifient en profondeur les mécanismes de soutien à la R&D. Décryptage des principales évolutions et des leviers d’optimisation. Actualité 10.02.25
5 min Efficacité du CIR en France : Qu'en dit la Commission des Finances (PLF 2025) ? Le crédit d’impôt recherche (CIR) demeure la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques françaises, avec un coût estimé à 7,86 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation de 8,4 % par rapport à 2023. Bien que cet avantage fiscal soit conçu pour encourager l’innovation et la recherche et développement (R&D) en France, son efficacité fait l'objet de nombreuses critiques. Décryptage 17.01.25