Nous soutenons les acteurs privés et publics en valorisant une expertise unique sur l’ensemble des guichets de financement public. Le financement de votre projet est un enjeu majeur : et si nous le construisions ensemble ?
Transformer l'innovation en avantage compétitif passe aussi par une maîtrise des dispositifs d'accompagnement. Les statuts JEI, JEC et JEII offrent aux entreprises innovantes des opportunités concrètes d'optimisation fiscale et sociale, à condition d'en maîtriser les critères d'éligibilité et les évolutions réglementaires.
Les statuts JEI (Jeune Entreprise Innovante), JEC (Jeune Entreprise de Croissance) et JEII (Jeune Entreprise d’Innovation à Impact) sont des dispositifs destinés à soutenir le développement des entreprises innovantes.
Le statut JEI, créé en 2004, vise les PME investissant fortement dans la recherche et le développement.
Le statut JEC, instauré par la loi de finances pour 2024, élargit ce dispositif aux entreprises présentant un fort potentiel de croissance et un niveau d’investissement en R&D plus modéré.
Enfin, le statut JEII, créé par la loi de finances pour 2026, s’adresse aux entreprises de l’économie sociale et solidaire développant des innovations à impact environnemental ou social. Sous réserve du respect des critères d’éligibilité, ces statuts ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux significatifs, contribuant à réduire le coût de l’innovation et à accélérer le développement des entreprises.
Les statuts JEI, JEC et JEII reposent sur des critères communs liés à la taille de l’entreprise, son indépendance et son effort d’innovation, avec des niveaux d’exigence différents selon le dispositif.
Pour être éligible à ces statuts, l’entreprise doit :
Le statut JEI, créé en 2004, est le plus exigeant en matière de R&D.
L’entreprise doit notamment :
Créé en 2024, le statut JEC vise les entreprises innovantes à fort potentiel de développement, avec un effort de R&D plus modéré.
Il suppose notamment :
Créé en 2026, le statut JEII s’inscrit dans une logique d’innovation à impact environnemental ou social.
Il repose sur :
En perdant l’un de ces critères, vous perdez le statut associé.
Les statuts JEI, JEC et JEII reposent sur la même définition fiscale de la R&D que le (CIR) et utilisent des bases de dépenses très proches, ce qui les rend pleinement complémentaires et permet à une même entreprise de cumuler les avantages liés au crédit d’impôt et aux exonérations associées aux statuts.
Les statuts JEI, JEC et JEII offrent aux entreprises innovantes un ensemble d’avantages fiscaux et sociaux destinés à réduire le coût de l’innovation et à soutenir leur développement.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels directement impliqués dans les activités de recherche et d’innovation, notamment :
Cet avantage constitue le principal levier financier du dispositif JEI, en réduisant significativement le coût des équipes R&D.
Selon les décisions des collectivités territoriales, les entreprises peuvent également bénéficier :
Ces avantages sont optionnels et dépendent des délibérations locales, mais peuvent représenter un soutien financier complémentaire important.
Même si les statuts JEI/JEC/JEII ne constituent pas des crédits d’impôt, ils s’articulent avec les dispositifs fiscaux existants, notamment le CIR.
Ils permettent ainsi :
01
Sélectionnez les fichiers que vous souhaitez télécharger
JEI - JEU - JEC
pdf - 278 Ko
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
pdf - 207 Ko
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
pdf - 211 Ko
Agrément CIR
pdf - 219 Ko
Agrément CII
pdf - 222 Ko
CIMA
pdf - 214 Ko
CICo
pdf - 228 Ko
02
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Mon entreprise a été créée il y a plus de 8 ans, puis-je encore demander le statut JEI ?
Non, le statut JEI est réservé aux entreprises de moins de 8 ans. Si votre entreprise a dépassé ce seuil, elle n’est plus éligible, même si elle continue à mener des activités de R&D.
Une entreprise individuelle ou une microentreprise peut-elle obtenir le statut JEI, JEC ou JEII ?
Oui. Ces statuts peuvent être accessibles aux entreprises individuelles et microentreprises, dès lors qu’elles respectent l’ensemble des critères d’éligibilité (activité innovante, conditions de taille, indépendance et niveau de dépenses selon le statut).
Mon entreprise est déficitaire, puis-je quand même bénéficier des exonérations JEI ?
Oui. Les avantages sociaux et fiscaux des statuts JEI, JEC et JEII ne dépendent pas de la rentabilité de l’entreprise. Une entreprise déficitaire peut donc en bénéficier si elle remplit les critères d’éligibilité.
Combien de temps puis-je bénéficier des avantages fiscaux et sociaux JEI ?
Pour le statut JEI, les avantages sont applicables jusqu’à la fin de la 7ᵉ année suivant la création de l’entreprise, sous réserve du respect continu des conditions. Pour les statuts JEC et JEII, la durée dépend également du maintien des critères d’éligibilité propres à chaque dispositif.
Y a-t-il des plafonds pour les exonérations sociales JEI ?
Oui. Les exonérations de cotisations patronales sont plafonnées, notamment en fonction de la rémunération annuelle des salariés concernés (plafond exprimé en multiple du SMIC). Au-delà de ce plafond, les exonérations ne s’appliquent plus.
Que signifie consacrer une part minimale des dépenses à la R&D ?
Cela signifie que l’entreprise doit consacrer un pourcentage de ses charges fiscalement déductibles à des activités de recherche, développement ou innovation. Ce seuil varie selon le statut : il est le plus élevé pour le JEI et plus souple pour le JEC.
Quels types de projets ou dépenses sont considérés comme innovants pour ces statuts ?
Sont éligibles les projets présentant une véritable incertitude scientifique ou technique et visant des avancées significatives. Cela inclut les travaux de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental, ainsi que certaines activités d’innovation selon le dispositif..
Le statut JEI, JEC ou JEII impose-t-il une collaboration avec une université ?
Non. Une collaboration avec un organisme de recherche ou une université n’est pas obligatoire. Toutefois, elle peut renforcer la crédibilité scientifique du projet dans certains cas.
Quels sont les délais pour obtenir une réponse concernant ma demande de statut ?
En pratique, l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois peut valoir accord implicite, selon les situations et sous réserve de la complétude du dossier.
Dois-je renouveler ma demande de statut chaque année ?
Non. Le statut n’est pas renouvelé annuellement. En revanche, l’entreprise doit continuer à respecter les conditions d’éligibilité pour conserver les avantages.
Puis-je cumuler les statuts JEI, JEC et JEII avec d’autres aides (CIR, CII, subventions) ?
Oui. Ces dispositifs sont cumulables. Cependant, une même dépense ne peut pas être utilisée simultanément pour plusieurs avantages fiscaux.
Comment prouver mon éligibilité en cas de contrôle ?
Il est essentiel de constituer un dossier solide comprenant la documentation des projets (verrous techniques, démarches scientifiques), les justificatifs de dépenses et une organisation permettant de tracer les activités de R&D ou d’innovation.
Nous prenons rendez-vous pour échanger sur votre/vos projet(s) en cours et vérifions que les conditions d’éligibilité au statut JEI/JEU sont remplies.
Nous prenons en charge la rédaction du projet R&D sélectionné pour la demande de rescrit selon les attentes de l’administration fiscale et constituons le dossier administratif.
Nous suivons votre dossier jusqu’à l’avis favorable de l’administration fiscale pour votre statut JEI/JEU. Au-delà de 3 mois, l'avis de l'administration est réputé favorable.
Après reconnaissance de votre statut, nous calculons les exonération fiscales et sociales dont vous bénéficierez pendant la validité de votre statut JEI/JEU.
Pour obtenir le statut JEI/JEU, il convient de s’autodéclarer auprès de la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise. Toutefois, afin de réduire le risque de redressement fiscal, il est fortement conseillé d’adresser une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale, afin de s’assurer que les conditions d’éligibilité au statut JEI/JEU sont bien réunies.
Pour vous illustrer notre accompagnement, voici quelques cas rencontrés :
Vous lancez votre start-up et vous souhaitez bien faire les choses ?
Lors de salons dédiés à l’innovation tels que MedInTechs, nous avons l’occasion de rencontrer des CEO de start-up répondant aux critères d’éligibilité pour le statut JEI ou JEU. Certaines entreprises se lancent seules dans les démarches puis décident de se faire accompagner à la suite d’un retour négatif de l’administration.
Chercheurs en recherche d’un accompagnement ?
Trois chercheurs de l’INSERM ont créé en 2018 une société consacrée au développement de biothérapies innovantes en oncologie. En 2021, nous les avons accompagnés dans le cadre d’une demande de rescrit JEU. La demande a été accueillie favorablement par l’administration fiscale. Nos clients ont ainsi obtenu le statut JEU et ont bénéficié des avantages associés.
Vous bénéficiez du statut JEI et souhaitez déclarer du CIR ?
L’un de nos clients a lancé son entreprise commerciale pour vendre un produit développé dans son laboratoire de recherche universitaire. Il a embauché deux salariés en CDI. Nous avons déposé un rescrit auprès de l’administration fiscale, laquelle a reconnu son éligibilité au statut JEI. En plus des avantages mentionnés pour ce statut, notre client a également bénéficié du remboursement immédiat de son CIR. Deux dispositifs complémentaires pour faciliter votre démarrage en tant que jeune PME.