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Jeune Entreprise Innovante & Jeune Entreprise Universitaire

Les dispositifs Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) représentent des opportunités fiscales essentielles pour les startups engagées dans la recherche et le développement. Ils offrent des allègements fiscaux et sociaux, calculés en fonction des dépenses de R&D de l'entreprise, favorisant ainsi l'innovation et la croissance des jeunes entreprises en France.

Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Créé par la loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) vise à favoriser la création de sociétés ayant des activités de Recherche et Développement (R&D). Sous certaines conditions, ce dispositif permet ainsi aux jeunes PME françaises d’obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leurs activités de R&D. 

Mis en place par la loi de finances 2008, et conférant les mêmes avantages que le statut JEI, le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) a pour objectif d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.  

Conditions d’éligibilités au statut JEI

Pour prétendre au statut de JEI, une entreprise doit remplir plusieurs conditions : 

  • Être une PME : effectif salarié ≤ 250 salariés, Chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou bilan total ≤ 43 M€ ; 
  • Être créée depuis moins de 11 ans, ou moins de 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 ; 
  • Être nouvelle, c’est-à-dire, ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes ; 
  • Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ; 
  • Être indépendante, c’est-à-dire que le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales société d’investissement. 

Les trois premiers points sont également nécessaires pour le statut JEU et s’accompagnent des conditions suivantes : 

  • Être dirigée (ou détenue directement à hauteur de 10% au moins) : 
  • Par des étudiants ; 
  • Des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat ; 
  • Ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche ; 
  • Avoir établi un lien avec un établissement d’enseignement supérieur : 
  • Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, que ce soit au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions ; 
  • Conclure, avec ledit établissement, une convention définissant les conditions de la valorisation. 

En perdant l’un de ces critères, vous perdez le statut associé. 

Les travaux éligibles au statut JEI/JEU reprennent les critères d’éligibilité du CIR.  

Les avantages du statut JEI/JEU

Le statut JEI/JEU offre des avantages fiscaux et sociaux cumulables avec le Crédit Impôt Recherche. 

En termes de fiscalité, un allègement est prévu via une exonération de l’impôt sur les sociétés de 100% sur le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% sur l’exercice suivant. La cotisation économique territoriale et la taxe foncière sont déduites pendant 7 ans.  

Les JEI/JEU bénéficient également d’exonérations sociales via une réduction des cotisations patronales sur la rémunération du personnel affecté aux opérations de R&D pendant 7 ans. Les montants totaux sont plafonnés. 

Ce que prévoit notre offre

Audit de vos activités R&D

Nous prenons rendez-vous pour échanger sur votre/vos projet(s) en cours et vérifions que les conditions d’éligibilité au statut JEI/JEU sont remplies.

Rédaction du rescrit

Nous prenons en charge la rédaction du projet R&D sélectionné pour la demande de rescrit selon les attentes de l’administration fiscale et constituons le dossier administratif.

Accompagnement

Nous suivons votre dossier jusqu’à l’avis favorable de l’administration fiscale pour votre statut JEI/JEU. Au-delà de 3 mois, l'avis de l'administration est réputé favorable.

Calcul de vos exonérations

Après reconnaissance de votre statut, nous calculons les exonération fiscales et sociales dont vous bénéficierez pendant la validité de votre statut JEI/JEU.

Comment FRS consulting vous accompagne dans l'obtention de votre statut JEI/JEU ?

Pour obtenir le statut JEI/JEU, il convient de s’autodéclarer auprès de la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise. Toutefois, afin de réduire le risque de redressement fiscal, il est fortement conseillé d’adresser une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale, afin de s’assurer que les conditions d’éligibilité au statut JEI/JEU sont bien réunies.  

Pour vous illustrer notre accompagnement, voici quelques cas rencontrés : 

Vous lancez votre start-up et vous souhaitez bien faire les choses ? 

Lors de salons dédiés à l’innovation tels que MedInTechs, nous avons l’occasion de rencontrer des CEO de start-up répondant aux critères d’éligibilité pour le statut JEI ou JEU. Certaines entreprises se lancent seules dans les démarches puis décident de se faire accompagner à la suite d’un retour négatif de l’administration.  

Chercheurs en recherche d’un accompagnement ? 

Trois chercheurs de l’INSERM ont créé en 2018 une société consacrée au développement de biothérapies innovantes en oncologie. En 2021, nous les avons accompagnés dans le cadre d’une demande de rescrit JEU. La demande a été accueillie favorablement par l’administration fiscale. Nos clients ont ainsi obtenu le statut JEU et ont bénéficié des avantages associés.  

Vous bénéficiez du statut JEI et souhaitez déclarer du CIR ? 

L’un de nos clients a lancé son entreprise commerciale pour vendre un produit développé dans son laboratoire de recherche universitaire. Il a embauché deux salariés en CDI. Nous avons déposé un rescrit auprès de l’administration fiscale, laquelle a reconnu son éligibilité au statut JEI. En plus des avantages mentionnés pour ce statut, notre client a également bénéficié du remboursement immédiat de son CIR. Deux dispositifs complémentaires pour faciliter votre démarrage en tant que jeune PME.