Nous soutenons les acteurs privés et publics en valorisant une expertise unique sur l’ensemble des guichets de financement public. Le financement de votre projet est un enjeu majeur : et si nous le construisions ensemble ?
La Loi de finances 2022 a instauré le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) pour stimuler la R&D en partenariat avec des centres de recherche.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent prétendre au Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo). Ce nouveau dispositif a été instauré pour compenser la suppression du doublement de l’assiette des dépenses de sous-traitance à des organismes publics ou assimilés publics, dans le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et préserver les partenariats privés/publics.
Peuvent bénéficier du CICo :
Les entreprises exonérées peuvent également être éligibles sous certaines conditions spécifiques.
L’organisme partenaire doit être qualifié d’ORDC (Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances) au sens du droit européen. Cela implique :
En plus de cette qualification européenne, l’organisme doit également être agréé CICo par le MESR pour que les dépenses soient éligibles. L’agrément CIR est un prérequis administratif pour obtenir l’agrément CICo.
Le projet doit correspondre à une activité de R&D au sens fiscal, c’est-à-dire :
Et répondre aux critères classiques de la R&D :
Le CICo repose sur une collaboration réelle et structurée entre l’entreprise et un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Le contrat doit impérativement :
La collaboration doit être effective : une simple prestation de service n’est pas éligible.
Les dépenses retenues pour le CICo sont exclusivement celles facturées par l’ORDC dans le cadre du contrat, notamment :
Les dépenses doivent être :
Le CICo est calculé sur les dépenses facturées au cours de l’année civile, indépendamment de la clôture comptable de l’entreprise.
Les aides publiques perçues dans le cadre du projet doivent être déduites de l’assiette du CICo, qu’elles soient perçues :
Le dispositif respecte strictement le cadre européen des aides d’État.
Les dépenses utilisées pour le CICo :
Nous prenons rendez-vous pour échanger sur vos projets R&D en cours afin de statuer sur leur éligibilité selon les critères présentés.
Après sélection des projets éligibles, nous calculons l’ensemble des dépenses associées selon les postes présentés.
Après dépôt du montant CIR, nous constituons le dossier justificatif technique et financier venant présenter les projets retenus pour l’année N ainsi que les dépenses valorisées.
En cas de demande d’information complémentaire ou en cas de contrôle fiscal, nous vous assistons jusqu’à l’obtention de votre CIR.
Les dépenses de R&D éligibles au CICo sont celles engagées auprès d’un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC). Pour qu’un organisme soit qualifié d’ORDC, il faut qu’il réponde à la définition donnée par la Commission européenne dans sa Communication n°2014/C 198/01. En outre, seuls les partenariats dont les contrats sont établis à partir du 01 janvier 2022 sont éligibles au CICo.