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Crédit d'impôt Innovation

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), destiné uniquement aux PME, a pour objectif de soutenir les entreprises qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Le CII : qu'est-ce que c'est ?

Le Crédit d’Impôt Innovation, le CII, est un dispositif fiscal conçu comme une extension du CIR, qui s’applique aux dépenses liées à l’innovation, à la réalisation d’opération de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit. Ce dispositif est accessible aux PME soumises à l’IS en France et permet de récupérer 30% des dépenses (jusqu’à un plafond de 120 000 €) en remboursement immédiat ou sous forme de créance des dépenses engagées pour des activités d’innovation.  

Les activités d’innovation éligibles au dispositif comprennent : 

  • La conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits 
  • L’installation pilote de nouveaux produits

Il faut cependant que le prototype ou l’installation pilote respecte ces deux conditions : 

  • Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
  • Il doit présenter des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux

Quelles dépenses peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d'impôt innovation ?

Les dépenses éligibles pouvant être retenues dans le calcul du CII sont les suivantes : 

  • Les dépenses de personnel affecté aux activités d’innovation
  • Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d’opérations d’innovations, la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes
  • Les dépenses de sous-traitance (uniquement auprès de prestataires agréés CII)
  • Amortissement et frais de défense (frais d’avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d’obtention végétale
  • Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d’assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par an

Attention : 

  • Les frais de fonctionnement ne sont plus comptabilisés dans le total des dépenses depuis 2023, contrairement au CIR
  • Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII

Ce que prévoit notre offre

1_Audit et sélection du périmètre éligible

Nous prenons rendez-vous pour échanger sur vos projets d’Innovation en cours afin de statuer sur leur éligibilité selon les critères présentés. 

2_Valorisation

Après sélection des projets éligibles, nous calculons l’ensemble des dépenses associées selon les postes présentés. 

3_Justification technique

Après dépôt du montant CII, nous constituons le dossier justificatif technique et financier venant présenter les projets retenus pour l’année N ainsi que les dépenses valorisées. 

4_Assistance

En cas de demande d’information complémentaire ou en cas de contrôle fiscal, nous vous assistons jusqu’à l’obtention de votre CII.

Comment FRS Consulting vous accompagne ?

FRS vous accompagne tout au long du processus, depuis la sélection de vos projets jusqu’à l’obtention de votre montant CII.  

Vous déclarez déjà du CIR et vous pensez avoir un projet CII ? 

L’un de nos clients déclare du CIR depuis plusieurs années. Lors de l’audit technique annuel, nous avons identifié un projet interne de développement de logiciel informatique. Ce projet ne répondait pas aux critères du CIR mais apportait des fonctionnalités supérieures à l’existant. Nous l’avons donc déclaré en CII. Nous avons ainsi optimisé la valorisation du temps passé de notre client sur des projets de R&D et d’innovation.  

Votre projet est innovant mais ne contient pas assez de recherche scientifique pour obtenir le CIR ? 

En 2022, un de nos client dans le secteur de la gestion en informatique, habitué à déposer un dossier CIR chaque année, n’a pas passé de temps pour la recherche pendant l’année. Leur projet original portait pourtant sur des thématiques importantes pour la réalisation de nouveaux procédés de gestions, nous l’avons donc valorisé en CII. Pour 2023, un dépôt de dossier CIR est prévu, se reposant sur une base construite grâce au CII.