Quand et comment déposer une déclaration rectificative pour le CIR ?

En cas d’erreur lors du dépôt initial du montant de votre CIR, il est possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite de dépôt. Par exemple, pour le CIR 2023, il est possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31/12/2026.
À noter que cette demande rectificative n’engendre pas de pénalités financières.

CIR rétroactif : comment rattraper une déclaration manquée ?

Le CIR rétroactif concerne le CIR pour lequel vous auriez dépassé le délai de dépôt. Il peut y avoir plusieurs raisons :

• Vous avez oublié de déposer votre montant CIR ou bien vous n’avez pas eu le temps ;
• Vous ne saviez pas que certains de vos projets étaient éligibles et donc vous ne les avez pas valorisés au CIR ;
• Vous n’étiez pas au courant que vous pouviez faire du CIR.

Dans les cas présentés, il est possible de faire ce que l’on appelle du CIR rétroactif jusqu’à 3 ans en arrière. Jusqu’au 31 décembre 2024, vous pouvez par exemple déposer votre CIR 2021.
Pour le dépôt du CIR rétroactif, il s’agit également de faire une déclaration rectificative.

Procédure détaillée pour soumettre une déclaration rectificative du CIR

Que ce soit pour du CIR rétroactif ou pour une rectification du montant déposé, il s’agit de refaire l’ensemble des CERFAs concernés avec le nouveau montant. Si vous souhaitez obtenir un remboursement du crédit d’impôt, vous devez également joindre une demande. Vous pouvez retrouver notre article à ce propos ici.

Attention, la déclaration rectificative par voie dématérialisée n’est pas possible, sauf pour le rétroactif selon le S.I.E. Ainsi, il conviendra d’envoyer les formulaires de déclaration à l’administration fiscale selon les modalités définies par votre S.I.E. Il peut s’agir d’un envoi via la messagerie professionnelle sécurisée du site des impôts, ou par courrier recommandé accompagné d’une lettre explicative de votre situation.

Quels documents fournir pour une déclaration rectificative du CIR ?

Si cette solution s’avère pratique, nous vous recommandons d’être vigilants car une déclaration rectificative du CIR peut attirer l’attention de l’administration, et ainsi faire l’objet d’une vérification. Vous devrez alors fournir :

• La synthèse financière de la ou les année(s) CIR demandée(s) ;
• Un dossier technique par année CIR regroupant les synthèses des projets valorisés ;
• Toutes les annexes justificatives (CV et diplômes du personnel valorisé, bulletins de paie, factures de sous-traitance, etc.).

Vous pouvez retrouver notre article sur la préparation d’un contrôle ou d’une demande d’information complémentaire.

Nos recommandations pour éviter les erreurs dans votre déclaration rectificative du CIR

Ainsi, avant d’entamer toute démarche en ce sens, assurez-vous que votre montant CIR est bien sécurisé en répondant à toutes les règles d’éligibilité définies par le Code Général des Impôts. Vous pouvez vous aider de nos articles sur les dépenses éligibles et les règles d’éligibilité des projets R&D.

En cas de doute, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations, et constituer votre déclaration rectificative.