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Comprendre les formulaires clés pour déclarer votre CIR

Afin de pouvoir bénéficier du CIR, il est nécessaire de déclarer les montants associés lors de la déclaration de l’impôt de la société. FRS revient en détail sur les différents formulaires à renseigner à cet effet.

Dossier

06.05.24

8 min
mains écrivant sur un clavier avec des écrans virtuels qui s'affichent devant

Comment déclarer son CIR : présentation des différents formulaires

Quand déclarer son CIR ?

 

Le dépôt des formulaires déclaratifs du CIR suit le même calendrier que les déclarations d’impôt des sociétés.

Ainsi, pour les sociétés clôturant leur exercice fiscal au 31 décembre (année N), la déclaration doit être faite au plus tard :

  • Le 15 mai (année N+1), pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (année N+1) pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

En cas d’exercice décalé, la date limite de déclaration est 3,5 mois après la date de clôture de l’exercice fiscal.

Quels sont les formulaires à remplir ?

 

La procédure de déclaration du CIR est dématérialisée, et s’effectue par le biais de la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt.

Plus précisément, le formulaire n°2069-A-SD doit être transmis par télédéclaration avec les formulaires n°2069-RCI-SD, n°2573-SD et le relevé de solde (2572-SD) de l’impôt sur les sociétés au service des impôts. La case 31 du relevé de solde doit être renseignée avec le montant du CIR.

Formulaire n°2069-a-sd

 

Le formulaire n°2069-a-sd permet de déclarer les dépenses de recherche prises en compte dans la base de calcul des crédits d’impôts suivants :

  • Crédit Impôt recherche (CIR)
  • Crédit Impôt Collection (CIC)
  • Crédit Impôt Innovation (CII)
  • Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo)

Les entreprises doivent renseigner sur le formulaire n°2069-a-sd les informations générales suivantes :

  • Numéro d’immatriculation SIREN (9 chiffres) de l’entreprise ;
  • Code NACE de l’entreprise et code correspondant au champ d’activité de recherche
  • Si l’entreprise a engagé pour la première fois des dépenses de recherche [AZ]
  • Si l’entreprise vient d’être créée [BZ]
  • Si l’entreprise peut être qualifiée de PME au sens du droit de l’Union européenne [KZ]
  • Le nombre de salariés [CZ], le nombre de chercheurs et de techniciens [EZ], le nombre de docteurs bénéficiant de l’avantage « jeune docteur » [FZ]
  • La chiffre d’affaires HT de l’entreprise [DZ]
  • Si la société de personnes n’a pas opté pour l’IS [IZ]
  • Si la société bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés [CX]

Les dépenses de recherche éligibles sont retenues pour le calcul des crédits d’impôt si elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS ; et si elles correspondent à des opérations localisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans le cadre du CIR, cette condition de territorialité n’est pas exigée pour les dépenses relatives à la propriété industrielle.

Pour le Crédit Impôt Recherche, les dépenses à déclarer sont les suivantes :

  • Lignes 1 à 14 : Dépenses de recherche réalisées en propre
  • Ligne 15a à 21 : dépenses de recherche externalisées

Il convient également de renseigner les montants à déduire de l’assiette des dépenses éligibles au CIR :

  • Subventions publiques remboursables ou non
  • Sommes reçues pour la réalisation d’opérations de recherche par les prestataires agréés CIR
  • Dépenses au titre de prestations de conseil pour l’obtention du crédit d’impôt

Annexe 2069-a-1-sd

 

Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche éligibles au CIR est supérieur à 10 millions d’euros et n’excède pas 100 millions d’euros doivent indiquer, pour l’exercice au titre duquel la déclaration est déposée, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne. À cette fin, elles doivent compléter le I de l’annexe n° 2069-A1-SD.

Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche éligibles au CIR est supérieur à 100 millions d’euros sont tenues de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours. Elles doivent compléter le II de l’ annexe n° 2069-A-1-SD.

Annexe 2069-a-2-sd

 

Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherches externalisées à des organismes ou à des experts agréés doivent être détaillées dans l’annexe 2069-A-2-SD. Il s’agit de dresser la liste des prestataires, en indiquant pour chacun les informations suivantes : le SIREN, la dénomination et l’adresse, le dispositif concerné par les travaux confiés (CIR/CII), le montant des dépenses HT et la ligne de la déclaration n° 2069-A-SD sur laquelle la dépense a été inscrite (15a, 15b, 16a, 16b ou 69).

Annexe 2069-a-3-sd

 

Les dépenses de recherche facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés avec lesquels l’entreprise a conclu un contrat de collaboration de recherche sont retenues pour déterminer la base de calcul du CICo. Dans ce cas, l’entreprise doit détailler les dépenses en remplissant l’annexe n° 2069-A-3-SD.

Il convient d’indiquer pour chaque ORDC avec lequel l’entreprise collabore les informations suivantes : le SIREN, la dénomination et l’adresse, le montant des dépenses HT déclarées.

Formulaire n°2069-RCI-SD

 

Le formulaire n°2069-RCI-SD récapitule l’ensemble des réductions et crédits d’impôt déclarés par l’entreprise.

En particulier, le montant du Crédit Impôt Recherche est à renseigner dans la ligne dédiée, partie II – Crédits d’Impôts avec dépôt obligatoire d’une déclaration spéciale/ Créances reportables.

Formulaire n°2573-SD

 

Le formulaire n°2573-SD permet à la société de demander le remboursement de ses créances, en particulier la créance relative au Crédit Impôt Recherche.

Il doit également être complété pour réaliser les actions suivantes :

  • Demander la cession de la créance née du report en arrière des déficits, lors de l’entrée dans un groupe de sociétés ;
  • Demander le transfert de créance lors d’une fusion ou une absorption.

Vous êtes soumis au régime des groupes de sociétés : comment déclarer ?

 

Le crédit d’impôt est déterminé au niveau de chaque société membre du groupe. Mais la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe.

La société mère télédéclare sa déclaration n° 2069-A-SD ainsi que celles de ses filiales dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572-SD) relatif au résultat de l’ensemble du groupe. Il convient alors de renseigner les éléments suivants sur la déclaration n° 2069-A-SD :

  • Le n° SIREN de la société mère
  • Le nombre de sociétés du groupe (mère et filiales) pour lesquelles une 2069-A-SD est,ou sera déposée
  • Lorsque la déclaration n° 2069-A-SD est celle de la société mère, le montant du crédit d’impôt du groupe [DX], dont le montant du CIR [DX1] et dont le montant du CRC [DX2]

La société mère doit également renseigner le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2058-CG.

C’est également à la société mère qu’incombe de demander le remboursement des créances de Crédit d’Impôt de ses filiales, en remplissant le formulaire n°2573-SD.

Les sociétés filles sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.

Comment faire une déclaration rectificative de votre CIR ?

 

En cas de dépassement du délai de déclaration, ou d’erreur, il est possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite de dépôt. Par exemple, pour le CIR 2023, il est possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31/12/2026.

Dans ce cas, la déclaration par voie dématérialisée n’est pas possible. Il conviendra donc d’envoyer les formulaires de déclaration à l’administration fiscale selon les modalités définies par votre S.I.E. Il peut s’agir d’un envoi via la messagerie professionnelle sécurisée du site des impôts, ou par courrier recommandé.

Il est important de noter qu’une déclaration rectificative du CIR peut attirer l’attention de l’administration, et ainsi faire l’objet d’une vérification. Ainsi, il est recommandé de sécuriser la demande rectificative, en gardant à disposition les justificatifs des dépenses déclarées  : synthèse financières, dossier techniques, factures, CVs et copie des diplômes du personnel de R&D, bulletins de salaires du personnel de R&D.

Après la déclaration du CIR

 

Le CIR est une créance reportable sur les trois années suivant la déclaration. Ainsi, la créance est imputée sur l’impôt, c’est-à-dire déduite de l’impôt des trois années suivants la déclaration du CIR. Après trois ans, il est possible de demander le remboursement de la créance du CIR.

Dans certains cas, il est possible de faire une demande de remboursement immédiat via le formulaire n°2573-SD. Ls entreprises pouvant bénéficier d’un remboursement immédiat sont les suivantes :

La demande de remboursement immédiat est une procédure contentieuse, qui peut entrainer une vérification de la part de l’administration. Il convient de tenir prêt les justificatifs des dépenses déclarées : synthèse financières, dossier techniques, factures, CVs et copie des diplômes du personnel de R&D, bulletins de salaires du personnel de R&D.

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