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Obtenir un agrément CIR : le guide pour les organismes privés

Vous souhaitez déposer un dossier de demande d'agrément pour un organisme privé ? FRS a décrypté pour vous les étapes permettant d'obtenir l'agrément CIR. Découvrez comment maximiser vos chances de succès !

Dossier

22.04.24

8 min

Dépôt d'un dossier de demande d'agrément CIR pour les organismes privés : l'intégralité de la procédure

Le terme « Organismes privés » englobe toutes les entreprises de droit privé, les associations régies par la loi de 1901, les groupements d’intérêt public et les stations ou fermes expérimentales. Peuvent prétendre à l’agrément au titre du Crédit Impôt Recherche (CIR) tous les organismes privés installés en France ou dans l’Espace Economique Européen.

L’agrément pour le CIR d’un organisme sous-traitant est indispensable pour que le donneur d’ordre puisse déclarer au crédit d’impôt recherche les travaux de recherche et développement (R&D) ou d’innovation qu’il a confiée à ce tiers.

Vous souhaitez obtenir un agrément au titre du CIR, afin que vos donneurs d’ordre puissent déclarer dans leur CIR les travaux de recherche et développement (R&D) qu’ils vous ont confié. Voici la procédure à suivre pour déposer un dossier de demande d’agrément CIR.

Calendrier de dépôt d’une demande d’agrément pour les organismes privé

 

Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée. A défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.

Constitution du dossier de demande d’agrément

 

Le dossier de demande d’agrément est un document essentiel à l’obtention d’un agrément au titre du CIR. Ce dossier vise à démontrer que l’organisme ou l’expert individuel demandeur a déjà réalisé sous sa responsabilité des travaux de R&D éligibles au CIR, dont il a défini la démarche scientifique, et réalisé les travaux avec ses propres moyens humains et matériels. Par conséquent, il est capable des réaliser des opérations de R&D pour le compte de tiers.

Procédure classique

 

Le demandeur doit présenter une SEULE opération de recherche récente entièrement ou partiellement effectuée par ses soins, achevée depuis moins d’un an ou largement entamée.

  1. Présentation de l’organisme :
    • Décrire l’activité de l’entreprise en quelques lignes
    • Joindre une plaquette de présentation si besoin
  2. Présentation de l’opération de R&D
    • Nom de l’opération de R&D, en faisant figurer dans le titre le code du ou des domaines principal(aux) de recherche, correspondant à la nomenclature proposée par le MESRI
    • Année d’exécution (date de début et de fin)
    • Nom du tiers pour lequel l’opération a été menée, ainsi que le contrat liant l’organismes et son donneur d’ordre, le cas échéant
    • Préciser le(s) domaine(s) scientifiques dans le(s)quel(s) a (ont) été menés les travaux de R&D décrits à l’aide de la nomenclature des domaines scientifiques présenté en Annexe 1 de la notice explicative CERFA n°50078#13.
    • Présentation de l’opération en exposant :
      • Le contexte industriel, commercial et/ou scientifique duquel a émergé la difficulté qui nécessité d’engager des travaux de R&D ;
      • Le verrou scientifique, c’est-à-dire les difficultés rencontrées et non résolues par les connaissances existantes ;
      • Les objectifs de l’opération engagée afin de répondre à ces difficultés,
      • La démarche théorique et/ou expérimentale développée
      • La contribution scientifique résultant des travaux engagés
      • Le rôle précis de l’organisme dans l’opération de R&D et les travaux menés et l’apport de l’organisme demandant l’agrément dans ces travaux
      • Les éventuels indicateurs de R&D liés à l’opération menée
      • Le lieu d’exécution des travaux, ainsi que les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre
      • Personnels, chercheurs, ingénieurs-chercheurs et techniciens affectés à l’opération et leur rôle
      • Autres indicateurs de R&D : avis JEI, contrats CIFRE, aides européennes, contrats ou partenariats avec des établissements publics de recherche, prises et maintenance de brevets, publications, etc

Cas particuliers des essais cliniques en pharmacie humaine de phase I à III

 

Lorsque l’opération de R&D présentée dans la demande d’agrément est un essai clinique de phase I à III associé à un numéro EudraCT ou NCT consultable dans la base européenne (EU Clinical Trials Register) ou américaine (ClinicalTrials.gov) répertoriant les essais cliniques, la procédure est simplifiée.

Dans ce cas, la présentation de l’opération de R&D expose  :

  • Le numéro EudraCT ou NCT de l’essai clinique en s’assurant qu’il est consultable sur le site internet de la base européenne ou américaine ;
  • Une description précise de son rôle dans l’essai clinique mettant en évidence son intervention dans des étapes essentielles aux investigations scientifiques (cf. Guide du CIR) ;
  • Le contrat qui le lie au promoteur de l’essai clinique ;
  • Le Curriculum Vitae mis à jour et la photocopie du diplôme le plus élevé des personnels affectés aux essais cliniques en indiquant leurs travaux de recherche, leurs publications, leurs expériences des essais cliniques en santé humaine, les diverses fonctions exercées et leurs parcours professionnels.

Dépôt du dossier de demande d’agrément

 

Il convient de privilégier la démarche en ligne, qui constitue la voie la plus efficace. La procédure en ligne est à réaliser sur la plateforme dédiée du Service Public.

En cas d’impossibilité de faire une télédéclaration, le dossier peut être envoyé par courrier postal à l’adresse suivante :

DGRI – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Dépôt de la demande en ligne agrément CIR

 

La procédure de demande en ligne est constituée de 4 étapes :

  1. Identification de l’organisme
    • Dans cette partie, vous devrez renseigner des informations générales sur votre entreprise : raison sociale, forme juridique, date de création, numéro de TVA, adresse, etc. Il est également nécessaire de joindre un certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de votre pays, datant de moins de 3 mois
  2. Données économiques et RH
    Cette partie requiert de renseigner les informations suivantes :

    • Chiffre d’affaires du dernier exercice
    • Montant de la R&D facturé au cours du dernier exercice
    • Ressources humaines nombre de chercheurs, ingénieurs, technique et administratifs en équivalent temps plein.
    • Activité de recherche et développement principale de l’organisme : La nomenclature d’activités de recherche et développements est détaillée dans la notice explicative N°50078#13 mise en ligne par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
  3. Opération de recherche
    • Il s’agit de déposer le dossier de demande d’agrément incluant la présentation de l’opération de R&D. Doivent également être joints les CVs et copies des plus hauts diplômes des personnes ayant participé à l’opération de R&D (cinq maximum).
  4. Coordonnées de contact
    • La décision du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, sera transmise au point de contact renseigné.

Après le dépôt

 

Le dossier est examiné par des experts scientifiques du ministère chargé de la recherche.

L’agrément CIR est délivré par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, après expertise scientifique et technique, selon les modalités de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI par le décret 2021-784 du 18/06/2021 et son arrêté conjoint.

Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est actuellement de 8 mois, à compter du moment où le dossier constitué par l’entreprise.

Pour les organismes privés, l’agrément est accordé par année civile entière pour une durée pouvant varier de 1 à 5 ans.

Lorsqu’une entreprise se voit accorder un agrément CIR, elle peut obtenir d’office, à sa demande, l’agrément au titre de l’innovation (CII) sans constituer de dossier spécifique. Le ministère en charge de la Recherche est alors habilité à lui délivrer l’agrément CII. Les autres demandes d’agrément pour le CII, disjointes de l’agrément CIR, doivent être adressées au ministère en charge de l’Industrie.

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