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Agrément CIR/CII

L'agrément CIR vise à s'assurer que l'organisme demandeur dispose d'un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers. Ainsi, il permet aux entreprises donneuses d'ordre de pouvoir bénéficier du CIR au titre de leurs dépenses de recherche externalisées.

Qu’est ce que c’est ?

L’agrément crédit d’impôt recherche (CIR) d’un sous-traitant est indispensable pour que le donneur d’ordre puisse déclarer dans son propre CIR les dépenses liées aux travaux de recherche qu’il a confiés à ce tiers. Cet agrément, délivré par le ministère chargé de la recherche, vise à garantir que l’organisme sous-traitant a les capacités (humaines et matérielles) de mener des travaux de R&D. Les dépenses sous-traitées à des organismes qui ne bénéficient pas de cet agrément sont exclues de l’assiette du CIR. 

Alors que seuls les experts individuels et les entreprises privées étaient concernés par cet agrément, depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, doivent en être titulaires pour que le donneur d’ordre puisse déclarer les dépenses associées dans son CIR. L’agrément peut être délivré à des entités installées en France ainsi qu’à des organismes établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. 

Comment obtenir l’agrément CIR ?

Les modalités de délivrance de l’agrément par le MESR sont fixées à l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI par le décret 2021-784 du 18/06/2021 et son arrêté conjoint. 

La demande d’agrément se fait prioritairement par une procédure en ligne :  

  • Organisme public ou assimilé : procédure simplifiée
  • Organisme privé : procédure complète
  • Expert individuel : procédure complète

L’agrément est attribué, après examen d’un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche.  

La procédure complète consiste en la constitution d’un dossier présentant un projet de R&D récent, que l’organisme de recherche privé ou l’expert scientifique a mené, sous sa responsabilité technique et avec ses propres moyens, et dont il a défini la démarche scientifique et a réalisé lui-même les travaux.  

La présentation du projet doit être accompagnée d’informations administratives telles que le contrat signé entre l’organisme et le donneur d’ordre ainsi que les CV et diplômes des personnes impliquées dans le projet de recherche.   

Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’agrément, la démarche est identique à celle d’une première demande. 

Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année demandée.  

La demande de renouvellement doit être adressée entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.  

Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est actuellement de 8 mois, à compter du moment où le dossier constitué par l’entreprise. 

Pour les organismes privés ou les experts individuels, l’agrément est accordé par année civile entière pour une durée pouvant varier de 1 à 5 ans. 

Pour les organismes publics, la durée de validité de l’agrément CIR peut varier de 5 à 10 ans.  

Lorsqu’une entreprise se voit accorder un agrément CIR, elle peut obtenir d’office, à sa demande, l’agrément au titre de l’innovation (CII) sans constituer de dossier spécifique. Le ministère en charge de la Recherche est alors habilité à lui délivrer l’agrément CII. Les autres demandes d’agrément pour le CII, disjointes de l’agrément CIR, doivent être adressées au ministère en charge de l’Industrie. 

Ce que prévoit notre offre

1_ Sélection

Identification d’un projet de R&D en cours ou clôturé depuis moins d’1 an .

2_ Documentation

Recueil des informations techniques et administratives .

3_ Composition

Rédaction du dossier de demande d’agrément et dépôt en ligne.

4_ Coordination

Suivi du dossier auprès du MESRI.

Comment FRS Consulting vous accompagne ?

Vous souhaitez avoir un avantage vis-à-vis de vos concurrents, pour fidéliser vos donneurs d’ordre français ?

Les sociétés déclarant du CIR choisissent majoritairement de confier des travaux de R&D à des organismes agréés CIR. Pour l’un de nos clients, la possession d’un agrément CIR était une clause de son contrat avec son donneur d’ordre. Nous avons accompagné ce client pour se faire agréer CIR.

Vous souhaitez faire agréer l’une de vos filiales ?

L’un de nos clients est une CRO internationale possédant plusieurs filiales localisées dans l’Union Européenne. Nous assurons le suivi du statut des agréments CIR de ses filiales, en réalisant les dossiers de renouvellement depuis plusieurs années.

Le Ministère de la Recherche ne vous a pas accordé l’agrément CIR ?

Une entreprise nous a contactés à la suite d’un refus opposé par le MESRI à sa demande d’agrément CIR. Le dossier technique présenté ne correspondait pas aux demandes du ministère. Nous avons donc entièrement revu la présentation du projet afin de répondre aux arguments énoncés dans la lettre de refus. Notre client a finalement obtenu son agrément CIR.

Vous externalisez certaines opérations de R&D, et vous souhaitez les valoriser dans votre CIR ?

L’un de nos clients nous a mandatés pour optimiser leur CIR. Nous avons réalisé des audits de leurs sous-traitants afin d’identifier des candidats éligibles à l’agrément CIR. Et, nous avons accompagné certains d’entre eux dans leurs démarches pour le dépôt d’une demande d’agrément.