CIR : entre restrictions et retour du « jeune docteur »

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est au cœur des discussions. Plusieurs amendements proposent de revoir ses modalités, notamment en abaissant le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % ou en supprimant la tranche de 5 % applicable au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche.

À l’inverse, d’autres propositions cherchent à renforcer le soutien à l’innovation.

Le retour du dispositif « jeune docteur » est notamment très attendu. Supprimé par la loi de finances pour 2025, ce mécanisme vise à encourager le recrutement de docteurs dans les entreprises. L’amendement I-CF1567, porté par Paul Midy, propose de le rétablir à compter de 2027, avec une prise en compte des dépenses de personnel concernées à hauteur de 230 % pendant les 24 premiers mois, sous conditions.

Annoncée comme adoptée en commission des finances le 8 octobre, cette proposition constitue un signal important pour les entreprises qui souhaitent renforcer leurs équipes de R&D. Toutefois, la commission a rejeté, le 9 octobre, l’ensemble de la première partie du PLF consacrée aux recettes. L’examen en séance publique repart donc du texte initial du gouvernement : le rétablissement du dispositif devra encore être défendu dans la suite de la procédure parlementaire.

CII : quel soutien pour les entreprises innovantes ?

Le crédit d’impôt innovation complète le CIR en soutenant certaines dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux réalisées par les PME éligibles.

Le PLF 2027 fait également émerger des propositions visant à élargir ce soutien. L’amendement I-CF1575, porté par Paul Midy, proposait ainsi d’étendre le bénéfice du CII aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous certaines conditions. Il a été rejeté en commission le 8 octobre 2026.

Cette proposition met en lumière une difficulté bien connue des entreprises en croissance : le franchissement du seuil de la catégorie PME peut entraîner la perte de certains dispositifs fiscaux, alors même que les besoins de financement de l’innovation restent importants.

L’élargissement du CII aux ETI permettrait, s’il était retenu dans une version ultérieure du texte, de mieux accompagner la phase de développement industriel et commercial de certains produits innovants. Mais à ce stade, cette extension ne doit pas être considérée comme acquise.

Plus largement, les discussions autour du CIR et du CII posent une question de fond : faut-il concentrer davantage les aides fiscales sur les petites entreprises, ou préserver un soutien plus large à la recherche et à l’innovation, y compris lorsque les entreprises changent d’échelle ?

Industrie 4.0 : un périmètre d’éligibilité à surveiller

L’article 9 du PLF 2027 prévoit un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir les investissements industriels dans les technologies de l’industrie 4.0.

Le mécanisme consiste à permettre, sous certaines conditions, une déduction fiscale supplémentaire liée à des investissements éligibles. Il ne s’agit donc pas d’un crédit d’impôt directement versé à l’entreprise, mais d’un avantage fiscal qui dépend notamment de son résultat imposable.

Le périmètre des biens éligibles est déterminant : il conditionne la capacité des entreprises à intégrer ce soutien dans leurs projets d’investissement.

Sur ce point, un amendement visant à inclure explicitement les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger les systèmes d’information et les installations de production a été adopté en commission le 8 octobre. D’autres propositions cherchent notamment à clarifier l’éligibilité des logiciels et équipements utilisant l’intelligence artificielle pour la conception, la fabrication, la maintenance ou l’optimisation de la production. Le statut de ces propositions doit être vérifié individuellement.

Pour les entreprises, l’enjeu sera de vérifier les équipements concernés, les conditions d’application et le calendrier des investissements avant d’intégrer cet avantage dans leurs décisions budgétaires.

C3IV : transition énergétique et souveraineté industrielle

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) vise à soutenir certains investissements industriels liés à la transition énergétique, notamment dans des secteurs stratégiques de la chaîne de valeur.

Le PLF 2027 prévoit d’élargir son périmètre à de nouvelles activités, notamment dans la filière des réseaux électriques — sous-stations, câbles, transformateurs et compteurs intelligents — ainsi qu’aux capteurs solaires thermiques, à l’assemblage de batteries sur les sites de montage de véhicules électriques et aux aimants permanents.

Selon les documents budgétaires, cette extension représenterait un coût estimé de 114 millions d’euros sur la période 2027-2032, sans décaissement prévu en 2027.

Au-delà de l’évolution du dispositif, les débats soulignent un enjeu stratégique : accélérer la décarbonation de l’industrie française tout en renforçant la maîtrise européenne des chaînes d’approvisionnement.

Les entreprises concernées devront suivre les conditions précises d’éligibilité et l’évolution du texte avant de considérer ces extensions comme définitivement acquises.

Comment anticiper ces évolutions ?

À ce stade, nous vous conseillons :

• D’identifier les dispositifs susceptibles de soutenir vos projets de R&D et d’investissement
• De construire plusieurs scénarios budgétaires, en distinguant les règles applicables des évolutions encore en discussion
• De sécuriser vos justificatifs techniques, financiers et administratifs
• De suivre les textes jusqu’à leur adoption définitive, avant de considérer un avantage fiscal comme acquis

Le PLF 2027 pourrait faire évoluer sensiblement les conditions de soutien à l’innovation et à l’investissement industriel. Mais le dépôt, voire l’adoption en commission d’un amendement, ne préjuge pas de son maintien dans la loi définitive.

Notre recommandation : anticiper les différents scénarios dès maintenant, sans attendre les derniers arbitrages parlementaires.

Pour une synthèse des principaux amendements et des débats en cours, retrouvez également le décryptage du directeur de FRS sur LinkedIn : PLF 2027 : face aux amendements, quel avenir pour l’innovation et l’industrie ?

Article établi à partir des informations disponibles au 12 octobre 2026. Les mesures mentionnées restent soumises à l’évolution de la procédure législative.

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027