Aménagement du dispositif « Jeune Entreprise Innovante » 

Le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement pour être qualifiée de JEI serait ramené à 10 % au lieu de 15 % actuellement. 

L’exonération d’impôt sur les bénéfices cesserait de s’appliquer aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. 

Création de deux nouveaux statuts JEI 

A compter du 1er janvier 2024, deux statuts JEI distincts seraient créés, permettant de bénéficier d’aides spécifiques :  

• Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance (JEIC) 

• • PME créées depuis moins de huit ans ; 
  • Dépenses de recherche représentant entre 5 et 10 % des charges; 
  • Augmentation nette, par rapport à l’exercice précédent, du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (actifs corporels et incorporels) et du nombre de salariés
• Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture (JEIR) : 

• • PME créées depuis moins de douze ans ; 
  • Condition sur détention du capital identique à celle du statut JEI actuel. 
  • Dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges OU conditions spécifiques du statut actuel Jeune Entreprise Universitaire (JEU) concernant la direction ou la détention du capital et les activités de valorisation des travaux de recherche.  

Renforcement de la réduction d’impôt au titre de la souscription de part au capital de PME

A compter de 2025, les versement réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 dans le cadre souscriptions de part au capital des entreprises possédant le statut JEI, ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 30% dans la limite de 75 000 € pour les contribuables seuls et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.