Dans une décision datée du 8 janvier 2024, la Commission européenne a approuvé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État du C3IV (Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte). Ce dispositif est entré en vigueur en France le 14 mars 2024 à la suite de la publication du décret n°2024-212 du 11 mars 2024 au Journal officiel le 13 mars 2024.

Entreprises éligibles au C3IV

Peuvent bénéficier du C3IV, toutes entreprises industrielles et commerciales imposées selon le régime du réel ou exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu de certain régime de faveur. De plus, elles devraient opérer dans des secteurs tels que les éoliennes, les batteries, les panneaux solaires ou les pompes à chaleur.

Dépenses éligibles au C3IV

Sont éligibles à ce dispositif, les dépenses nécessaires à :

• la production d’équipements dédiés aux filières précitées
• la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point précédent
• la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment/

A noter que l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Montant de l’aide

Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions.

Le taux du crédit d’impôt varie en fonction de la taille de l’entreprise (petite entreprise, moyenne entreprise ou grande entreprise) et de la localisation de l’investissement (zones économiques régionales, régions ultrapériphériques). Le taux du crédit d’impôt peut varier de 20 % à 60 % (pour les petites entreprises qui investissent dans une région ultrapériphérique). Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 150 M€, passant à 350 M€ selon la localisation de l’investissement.

Critères d’admissibilité

L’admission de ce crédit d’impôt est soumise à un rescrit fiscal accordé par le ministre chargé du Budget, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Le rescrit fiscal est une question de droit tant que les conditions sont remplies. Il déterminera le taux, le montant total du crédit d’impôt et les dépenses admissibles. La demande de rescrit fiscal doit contenir une description du plan d’investissement de l’entreprise, y compris toutes les dépenses en immobilisations et une description de la viabilité économique du projet.

Utilisation du C3IV

Le crédit d’impôt sera attribué à chaque exercice au cours duquel les dépenses admissibles sont engagées. Tout excédent restant constituera une créance sur le Trésor, qui sera immédiatement remboursable à l’entreprise bénéficiaire, procurant ainsi un avantage de trésorerie important.

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