Le 11 octobre 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’industrie verte. Le Gouvernement souhaite accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte. Dans ce contexte, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 introduit le Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV). Il vise à soutenir l’investissement dans quatre secteurs stratégiques pour la décarbonation : les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleur. 

A noter que ce dispositif peut encore être amendé et ne pourra entrer en vigueur qu’après validation de la Commission européenne.  

Sous réserve des débats à venir, seraient éligibles au C3IV les dépenses des entreprises permettant la production d’équipements dédiés aux filières précitées ainsi que la production ou la valorisation des composants et matières premières nécessaires à la production de ces équipements. 

Avec un taux d’aide de 20%, porté à 25 voire 40%, le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle). 

Enfin, son application serait soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP, après avis conforme de l’ADEME sur l’éligibilité du projet.  

A ce jour, il n’y a pas de formulaire établi afin de formuler cette demande d’agrément. Toutefois, étant donné que le dispositif s’applique aux projets éligibles jusqu’au 31 décembre 2025 uniquement, si le projet concerné est suffisamment mature, il est possible de déposer dès maintenant une demande sous la forme d’un courrier indiquant l’identité de la société investisseuse et une description très détaillée du projet d’investissement à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Cette demande doit être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières. 

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