Rappel du dispositif IP Box (article 238 CGI)

Le régime IP Box (article 238 CGI) permet aux entreprises innovantes de bénéficier d’un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés de 10 % au lieu du taux normal sur les revenus nets issus de la cession, concession ou sous-concession d’actifs incorporels, tels que brevets, logiciels protégés par le droit d’auteur, et autres créations immatérielles.

Le calcul du bénéfice imposable repose sur l’approche “Nexus”, qui corrèle l’avantage fiscal aux dépenses de R&D réellement engagées par l’entreprise.

C’est un levier fiscal puissant pour valoriser la propriété intellectuelle (PI) issue de vos travaux d’innovation.

La jurisprudence récente : TA Lyon et TA Paris

Historiquement, l’Administration considérait que l’absence d’option IP Box dans la liasse fiscale initiale équivalait à une décision de gestion opposable, rendant toute régularisation impossible.

Ce que disent désormais les tribunaux :

• TA Lyon, 4 février 2025, n° 2307194
• TA Paris, 4 décembre 2025, n° 2316919

Les tribunaux confirment que :

• L’oubli d’option n’est pas irréversible
• Aucun texte légal ne prévoit de déchéance automatique, l’Administration ne peut donc pas imposer cette sanction
• L’option IP Box peut être rattrapée par voie de réclamation contentieuse, dans le délai prévu par l’article R.196-1 du LPF

Délai légal pour exercer l’option IP Box

Le délai de réclamation pour rattraper l’option IP Box est fixé au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant la mise en recouvrement de l’impôt sur les sociétés.

Exemple pratique :

IS 2023 mis en recouvrement en 2024 → réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2026.

💡 Attention : ce n’est pas la date de dépôt de la liasse fiscale qui compte, mais la date de mise en recouvrement.

Conditions à respecter pour régulariser l’option IP Box

La jurisprudence rappelle que la régularisation est possible, mais nécessite de pouvoir justifier l’éligibilité technique du dispositif :

• Nature des revenus (brevets, licences, cessions…)
• Ventilation par actif
• Dépenses de R&D pertinentes
• Calcul du ratio Nexus conforme

La documentation prévue à l’article L.13 BA LPF est exigible uniquement en cas de contrôle, et non au stade déclaratif.

Pourquoi l’IP Box devient incontournable

Depuis les dernières évolutions introduites par la loi de finances 2025, la propriété intellectuelle n’est plus valorisée dans le CIR.

Dans ce contexte, l’IP Box devient le levier fiscal principal pour valoriser votre PI issue des travaux de R&D. La combinaison CIR + IP Box permet ainsi de maximiser le retour fiscal sur vos investissements en innovation.

Ce que FRS Consulting peut vous apporter

Chez FRS Consulting, nous accompagnons les entreprises pour :

• Identifier les opportunités IP Box non activées
• Structurer et sécuriser la valorisation fiscale de la PI
• Optimiser la combinaison CIR / IP Box en cohérence avec vos travaux de R&D
• Préparer la documentation technique pour sécuriser la réclamation

💡 La fiscalité de l’innovation se pilote, elle ne se subit pas. Même si l’option IP Box a été oubliée, il est encore possible d’agir pour sécuriser et optimiser vos avantages fiscaux.

Conclusion

La jurisprudence récente offre une fenêtre de régularisation sécurisée pour les entreprises innovantes. L’IP Box n’est plus un simple dispositif optionnel : elle devient un outil stratégique de valorisation de votre propriété intellectuelle, surtout dans un contexte où le CIR ne valorise plus directement la PI.

👉 Comme pour le CIR, la valorisation de la PI nécessite une approche structurée.
Chez FRS Consulting, nous accompagnons les entreprises pour optimiser la valorisation fiscale de leur PI via l’IP Box, y compris a posteriori. Contactez-nous pour sécuriser vos opportunités.