Cette mise à jour renforce la sécurité juridique du dispositif tout en stimulant les synergies R&D entre acteurs publics et privés. Les ajustements clés portent sur la redéfinition des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), l’encadrement des dépenses éligibles et l’intégration des normes européennes.

Pour les entreprises et les ORDC, cette évolution implique une adaptation rapide aux exigences accrues de conformité et de traçabilité, mais offre des opportunités d’optimisation fiscale et de positionnement stratégique dans un écosystème d’innovation en mutation.

Voici les 5 points clés à retenir de cette réforme :

𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗶𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗢𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 (𝗢𝗥𝗗𝗖) :

– Activité économique limitée à 50% du budget total
– Indépendance opérationnelle obligatoire vis-à-vis des entreprises partenaires
– Justification stricte des coûts réels facturés

𝗥𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝘀 :
– Mise en place d’une grille multicritère avec un contrôle sur 3 ans
– Encadrement rigoureux des coûts directs et indirects pour éviter tout risque fiscal

𝗟𝗶𝗺𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗼𝘂𝘀-𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 :
– Sous-traitance en cascade plafonnée à 30% du montant facturé

𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗿𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗰̧𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ :
– Comptabilité analytique précise et déclaration détaillée des travaux désormais obligatoires

𝗔𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲́𝗲𝗻 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲́ :
– Respect strict des seuils européens, publication obligatoire des aides dépassant 500k€ sur 3 ans

1. Redéfinition des ORDC

• Prépondérance de la recherche : ≥50% des ressources allouées à des activités de recherche (fondamentale, appliquée, développement expérimental – Manuel de Frascati).
• Indépendance opérationnelle : Autonomie décisionnelle vis-à-vis des partenaires privés, sans lien de subordination.
• Activités non économiques dominantes : Revenus issus de prestations ≤50% du budget total.
• Impact : Une distinction nette entre ORDC et prestataires classiques, réduisant les risques de requalification fiscale.

2. Encadrement des dépenses éligibles

• Facturation au coût réel : Justification stricte des coûts directs (personnel, équipements) et indirects (frais généraux), avec contrôle a posteriori sur 3 ans.
• Limitation de la sous-traitance : ≤30% des montants externalisés vers des organismes de second rang.
• Inclusion des coûts de PI : Éligibilité des frais de brevets, sous réserve d’une exploitation non exclusive par l’entreprise.

3. Modalités de calcul

• Taux différenciés : 50% pour les PME (définition UE), 40% pour les autres, plafond de 6 M€ par projet.
• Report des excédents : Transfert possible vers le CIR, sans cumul.
• Traçabilité : Comptabilité analytique dédiée, conservée 6 ans.

4. Contrôles déclaratifs renforcés

• Annexe 2069-RCI-SD : Description détaillée des travaux, répartition des tâches et évaluation des risques.
• Indépendance capitalistique : Participation <25% au capital des ORDC.
• Validation accélérée : Réponse sous 30 jours aux demandes de rescrit fiscal.

1. Régime SA.111723

• Plafonds d’aide : Conformité aux intensités maximales UE (50% recherche fondamentale, 25% développement expérimental).
• Cumul interdit : Exceptions limitées pour les PME innovantes.
• Transparence : Publication des bénéficiaires (>500 k€ sur 3 ans).

2. Communication 2022/C 414/01

• Reconnaissance mutuelle : ORDC français alignés sur les standards européens d’indépendance.
• Retombées partagées : Projets devant bénéficier à l’ensemble des parties prenantes.
• Évaluation proactive : Rapports annuels d’impact économique et scientifique.

3. RGEC : une intégration pragmatique

• Seuils de notification : >15 M€ d’aide publique soumis à validation individuelle.
• Exclusion sectorielle : Secteurs en crise (textile, sidérurgie) hors champ.
• Coopération transfrontalière : Bonus de 10% pour les projets multi-États membres.

La refonte du CICo marque une étape décisive vers l’intégration des dispositifs nationaux dans le cadre européen des aides à l’innovation. Si les contraintes déclaratives se renforcent, les entreprises structurant rigoureusement leurs collaborations avec les ORDC peuvent en retirer un avantage concurrentiel significatif. La prochaine révision prévue en 2026 devra notamment trancher la question épineuse de l’éligibilité des recherches en intelligence artificielle générative, actuellement exclues du dispositif.

Cette évolution réglementaire place la France en conformité avec les objectifs du Green Deal européen, où 35% des projets CICo recensés en 2025 concernent directement la transition écologique. Un bilan positif, à condition que la complexité accrue du dispositif ne décourage pas les PME innovantes de s’y engager.

Il est important de bien décrypter cette réforme pour adapter votre stratégie de finance et ne pas louper les opportunités à saisir, notamment :

– un crédit bonifié à 50% pour les PME.
– des avantages accrus pour les projets transfrontaliers.

PME, ETI, Grandes entreprises, ORDC : Êtes-vous prêts à intégrer ces évolutions pour renforcer votre compétitivité? Nous sommes là pour vous aider, n’hésitez pas à nous contacter.