Une nouvelle entreprise investissant activement dans la recherche et le développement peut bénéficier d’une reconnaissance accordée par l’Etat français : le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), mis en place grâce au décret du 1er juin 2024, ou le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU). Elle peut ainsi bénéficier d’exonérations fiscales et sociales :

• Exonération de cotisations foncières
• Exonération de taxes sur les propriétés bâties pour les JEI et JEU créées avant le 31 décembre 2023
• Exonération de charges patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales
• Les investisseurs dans les JEI et JEIC bénéficient d’une réduction d’impôts de 30%

Comment devenir une Jeune Entreprise Innovante (JEI, JEIC, JEU) : 3 statuts, 1 socle commun

Pour bénéficier d’un de ces statuts, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une PME au sens communautaire : compter moins de 250 employés et réaliser un Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
• Être nouvelle : l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités existantes
• Être indépendante

Critères spécifiques au statut JEI

Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit remplir les conditions du socle commun et :

• Être créée depuis moins de 11 ans (si la création a eu lieu avant le 1^er janvier 2023) ou depuis moins de 8 ans (si la création a eu lieu après le 1^er janvier 2023)
• Consacrer au moins 15% de ses charges à la R&D

Critères spécifiques au statut JEIC

Pour bénéficier du statut JEIC, une entreprise doit remplir les conditions du socle commun et :

• Être créée depuis moins de 8 ans
• Consacrer entre 5% et 15% de ses charges à la R&D
• Remplir les critères de performance économique suivant :
  • Augmentation de l’effectif d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés en équivalent temps plein (ETP) par rapport à l’année N-3
  • Pas de diminution des dépenses de recherche par rapport à l’année N-1

Critères spécifiques au statut JEU

Pour bénéficier du statut JEU, une entreprise doit remplir les conditions du socle commun et :

• Être créée depuis moins de 11 ans (si la création a eu lieu avant le 1^er janvier 2023) ou depuis moins de 8 ans (si la création a eu lieu après le 1^er janvier 2023)
• Être dirigée ou détenue à au moins 10% par un étudiant, par une personne diplômée depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat ou par une personne ayant des activités d’enseignement et de recherche
• Avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur

Pour résumer

Vous avez une question ? Contactez-nous !