La loi de finances pour 2022 a prolongé la durée du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’en 2024, soit deux années de plus que la date initialement prévue de 2022. Cette prorogation du dispositif vise à maintenir son attractivité pour les entreprises innovantes et à leur permettre de continuer à bénéficier de ce soutien fiscal à l’innovation.

Prolongation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’en 2024

La loi de finances pour 2022 prolonge la durée du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’en 2024, soit deux années de plus que la date initialement prévue de 2022. Cette extension vise à maintenir l’attractivité du CII pour les entreprises innovantes et à leur permettre de continuer à bénéficier de ce soutien fiscal.

Réforme majeure du Crédit d’Impôt Innovation (CII) à partir du 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, une réforme importante du calcul du Crédit d’Impôt Innovation (CII) a été mise en place. Cette réforme a pour objectif d’adapter le dispositif aux nouvelles réalités économiques et réglementaires, tout en maintenant son attractivité pour les entreprises innovantes. Il s’agit de permettre aux entreprises innovantes de continuer à bénéficier de ce soutien fiscal tout en tenant compte des nouvelles contraintes et exigences auxquelles elles sont confrontées.

Suppression des dépenses de fonctionnement et augmentation des taux du CII

À compter du 1er janvier 2023, le montant appliqué aux dépenses de fonctionnement dans le cadre du calcul du Crédit d’Impôt Innovation (CII) est supprimé. Afin de compenser la suppression du forfait, les taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont augmentés à partir du 1er janvier 2023. Cette évolution tarifaire a pour objectif de préserver l’intérêt du dispositif pour les entreprises innovantes, malgré la simplification de son calcul.

Conformité avec le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC)

La réforme intègre les dispositions du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) de l’Union européenne. Cela permet de s’assurer que le dispositif fiscal français est conforme aux réglementations européennes en matière d’aides d’État.

Exclusions et Exceptions

• Exclusion des entreprises en difficulté : Les entreprises qui sont considérées comme étant en difficulté selon les critères définis par l’Union européenne ne peuvent plus bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII). Cette exclusion vise à se conformer aux réglementations européennes en matière d’aides d’État.
• Exclusion des entreprises sous injonction : Les entreprises qui ont bénéficié d’aides illégales dans le passé et qui n’ont pas procédé à leur remboursement sont exclues du Crédit d’Impôt Innovation (CII). Cette mesure a pour objectif de s’assurer que le dispositif fiscal ne profite qu’à des entreprises en conformité avec les réglementations européennes.
• Exception temporaire : Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui le sont pendant cette période peuvent bénéficier du CII malgré leurs difficultés. Cette mesure temporaire vise à soutenir les entreprises touchées par des crises imprévues, telles que la pandémie de COVID-19.

Critères des entreprises en difficulté pour l’éligibilité au CII

Selon l‘article 2, point 18, du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) de l’Union européenne, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) exclut les entreprises considérées comme étant « en difficulté » selon les critères définis par l’Union européenne. Ces critères se basent principalement sur la perte de capital social et de fonds propres, les procédures d’insolvabilité, ainsi que sur certains ratios financiers défavorables.

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l’exclusion s’applique si plus de 50% du capital social souscrit a été perdu en raison des pertes accumulées. Cependant, les PME de moins de 3 ans et celles de moins de 7 ans après leur première vente commerciale sont éligibles aux aides au financement des risques et peuvent donc bénéficier du CII. La composition du capital social inclut les primes d’émission, le cas échéant.

Dans le cas des sociétés avec des associés à responsabilité illimitée, le même critère de perte de plus de 50% des fonds propres due aux pertes accumulées s’applique pour l’exclusion du dispositif. Par ailleurs, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplissant les conditions pour y être soumises sont également considérées comme étant en difficulté et sont exclues du CII.

Enfin, pour les grandes entreprises, des ratios financiers défavorables peuvent également entraîner leur exclusion du dispositif. Ainsi, si le ratio emprunts/capitaux propres est supérieur à 7,5 et que le ratio de couverture des intérêts (EBIT/charges d’intérêts) est inférieur à 1, l’entreprise peut être considérée comme étant en difficulté et ne pourra pas bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation.

Conclusion

La loi de finances pour 2022 apporte des changements cruciaux au Crédit d’Impôt Innovation, prolongé jusqu’en 2024 avec une réforme du calcul à partir de 2023. Ces modifications visent à soutenir les entreprises innovantes tout en respectant les exigences européennes. Assurez-vous de bien comprendre ces nouvelles règles pour maximiser les avantages fiscaux offerts par le CII.