Loi de finance 2024 : quels ajustements ?

Notre offre

Nous soutenons les acteurs privés et publics en valorisant une expertise unique sur l’ensemble des guichets de financement public. Le financement de votre projet est un enjeu majeur : et si nous le construisions ensemble ?

La nouvelle loi de finance entraîne une évolution de l'environnement fiscal pour les entreprises innovantes ; nous analysons ici les changements récents qui pourraient influencer votre stratégie de financement en R&D.

Décryptage

01.02.24

4 min

Au programme : stabilité du CIR, prolongation du CIJV, Introduction du C3IV et révision du statut JEI

Stabilité du Crédit d’Impôt Recherche et prolongation du Crédit d’Impôt Jeux Vidéo
Malgré les nombreux débats sur le Crédit d’Impôt Rechercher (CIR), ce dernier reste inchangé pour le moment, avec des ajustements possibles dans la prochaine loi de finances. Par ailleurs, le crédit d’impôt dédié à l’industrie des jeux vidéo est étendu jusqu’au 31 décembre 2026.
Introduction du Crédit d’Impôt pour l’Innovation Verte (C3IV)
Le C3IV a été introduit pour encourager la production de technologies écologiques, notamment dans les secteurs des batteries, panneaux solaires et éoliennes. Les investissements admissibles incluent les dépenses en infrastructures et équipements, avec un taux de crédit d’impôt commençant à 20% et pouvant s’élever à 60% dans certaines zones.
Révision du Statut JEI
Le statut JEI a été modifié, sans finalement introduire les JEI de croissance et de rupture annoncés. En plus des caractéristiques déjà établies, le statut JEI est désormais accessible aux PME qui réalisent plus de 15% de dépenses de R&D, à celles qui poursuivent, sous conditions, les travaux universitaires de leur fondateur, à celles qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de R&D et qui satisfont à « des indicateurs de performance économique » (qui seront définis dans un décret à venir). En l’absence de précision, les nouveautés ont pris effet au 01/01/2024.
Amélioration de la Réduction IR-PME
Pour encourager l’investissement dans les JEI, la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital a été substantiellement augmentée. La réduction IR-PME est plus attractive pour les souscriptions faites entre le 01/01/2024 et le 31/12/2028 auprès de JEI. Les investisseurs peuvent désormais bénéficier d’un taux de réduction de 30% (contre 18% jusque-là), voire 50% pour les entreprises avec plus de 30% de dépenses R&D. Aucune démarche n’est à engager pour certifier de 30% de dépenses de R&D, toutefois, les investisseurs doivent être informés en amont de la possibilité pour leur bénéfice d’être artificiellement majorée avec la réduction IR-PME.
La souscription est plafonnée, sans possibilité de report, à 75 k€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 150 k€ pour les JEI qui réalisent entre 5 et 30% de R&D. Au-delà, le plafond classique s’applique.
Enfin, le plafond de l’avantage fiscal minimal est porté à 50 k€ contre 10 k€. Le véritable intérêt du statut JEI se situe dans la réduction d’impôt : l’investisseur peut gagner jusqu’à 40k€ de réduction d’impôt en investissant dans une JEI. En contrepartie, le taux de la réduction d’impôt IR-PME est ramené à 18% au lieu de 25% pour les souscriptions hors JEI. L’exonération d’IS est abandonnée pour les JEI créées à compter du 01/01/2024.

Ces contenus peuvent également vous intéresser

5 min

Budget 2026 : le Sénat retire 1 milliard d’euros à France 2030

Amendement II‑19 et gel des crédits France 2030 : quelles conséquences pour l’écosystème de l’innovation, les PME et startups françaises et le financement de la R&D ?

Actualité 19.12.25

5 min

IP Box : rattraper une option oubliée et optimiser la valorisation de votre propriété intellectuelle

La fiscalité de l’innovation évolue, et les entreprises doivent adapter leurs stratégies pour maximiser les bénéfices de leurs actifs immatériels. Deux décisions récentes des tribunaux administratifs viennent clarifier la possibilité de rattraper l’option IP Box, même lorsqu’elle n’a pas été activée dans la liasse fiscale initiale.

Actualité 16.12.25

main dessinant un chemin pour cocher ou non les critères d'éligibilité

5 min

2023 : les chiffres de la dépense intérieure de R&D en France

La Note Flash du SIES nᵒ 20 publiée en juillet 2025 (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) livre un bilan actualisé des dépenses de R&D expérimentale (DIRD) pour l'année 2023 sur le territoire.

Décryptage 02.09.25

Au programme : stabilité du CIR, prolongation du CIJV, Introduction du C3IV et révision du statut JEI

Ces contenus peuvent également vous intéresser

Budget 2026 : le Sénat retire 1 milliard d’euros à France 2030

IP Box : rattraper une option oubliée et optimiser la valorisation de votre propriété intellectuelle

2023 : les chiffres de la dépense intérieure de R&D en France

Pour aller plus loin

S’abonner à notre newsletter