Loi de finance 2024 : quels ajustements ?

La nouvelle loi de finance entraîne une évolution de l'environnement fiscal pour les entreprises innovantes ; nous analysons ici les changements récents qui pourraient influencer votre stratégie de financement en R&D.

Décryptage

01.02.24

4 min

Au programme : stabilité du CIR, prolongation du CIJV, Introduction du C3IV et révision du statut JEI

Stabilité du Crédit d’Impôt Recherche et prolongation du Crédit d’Impôt Jeux Vidéo
Malgré les nombreux débats sur le Crédit d’Impôt Rechercher (CIR), ce dernier reste inchangé pour le moment, avec des ajustements possibles dans la prochaine loi de finances. Par ailleurs, le crédit d’impôt dédié à l’industrie des jeux vidéo est étendu jusqu’au 31 décembre 2026.
Introduction du Crédit d’Impôt pour l’Innovation Verte (C3IV)
Le C3IV a été introduit pour encourager la production de technologies écologiques, notamment dans les secteurs des batteries, panneaux solaires et éoliennes. Les investissements admissibles incluent les dépenses en infrastructures et équipements, avec un taux de crédit d’impôt commençant à 20% et pouvant s’élever à 60% dans certaines zones.
Révision du Statut JEI
Le statut JEI a été modifié, sans finalement introduire les JEI de croissance et de rupture annoncés. En plus des caractéristiques déjà établies, le statut JEI est désormais accessible aux PME qui réalisent plus de 15% de dépenses de R&D, à celles qui poursuivent, sous conditions, les travaux universitaires de leur fondateur, à celles qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de R&D et qui satisfont à « des indicateurs de performance économique » (qui seront définis dans un décret à venir). En l’absence de précision, les nouveautés ont pris effet au 01/01/2024.
Amélioration de la Réduction IR-PME
Pour encourager l’investissement dans les JEI, la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital a été substantiellement augmentée. La réduction IR-PME est plus attractive pour les souscriptions faites entre le 01/01/2024 et le 31/12/2028 auprès de JEI. Les investisseurs peuvent désormais bénéficier d’un taux de réduction de 30% (contre 18% jusque-là), voire 50% pour les entreprises avec plus de 30% de dépenses R&D. Aucune démarche n’est à engager pour certifier de 30% de dépenses de R&D, toutefois, les investisseurs doivent être informés en amont de la possibilité pour leur bénéfice d’être artificiellement majorée avec la réduction IR-PME.
La souscription est plafonnée, sans possibilité de report, à 75 k€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 150 k€ pour les JEI qui réalisent entre 5 et 30% de R&D. Au-delà, le plafond classique s’applique.
Enfin, le plafond de l’avantage fiscal minimal est porté à 50 k€ contre 10 k€. Le véritable intérêt du statut JEI se situe dans la réduction d’impôt : l’investisseur peut gagner jusqu’à 40k€ de réduction d’impôt en investissant dans une JEI. En contrepartie, le taux de la réduction d’impôt IR-PME est ramené à 18% au lieu de 25% pour les souscriptions hors JEI. L’exonération d’IS est abandonnée pour les JEI créées à compter du 01/01/2024.

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