Le « forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants » : définition et fonctionnement

Le formulaire 2069-A-SD intègre désormais un point 3b au sein des dépenses de personnel :

« Forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d’entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. »

Ce mécanisme vise une situation fréquente : dans certaines structures soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le dirigeant ou l’associé participe directement aux travaux de recherche et développement (R&D), sans percevoir de salaire fiscalement déductible. Or, ces temps de travail ne peuvent pas être intégrés classiquement aux dépenses de personnel du CIR.

Pour éviter de pénaliser ces entreprises, l’administration fiscale autorise l’utilisation d’un forfait représentatif, basé sur le salaire moyen d’un cadre (données INSEE). Ce forfait n’est pas une rémunération réelle, mais permet de valoriser la contribution effective du dirigeant dans le calcul du forfait de frais de fonctionnement lié à la R&D.

À noter : la justification du temps consacré aux opérations de R&D reste indispensable, avec traçabilité et cohérence avec la nature des travaux.

➡️ Ce point renforce la sécurisation déclarative sans élargir le périmètre de l’éligibilité au CIR.

Brevets, jeunes docteurs et veille technologique : période transitoire en 2025

Certaines rubriques restent visibles dans le formulaire 2069-A-SD, comme :

• les dépenses de brevets
• les dépenses liées aux jeunes docteurs
• les dépenses de veille technologique

➡️ Cependant, une note de bas de page précise que ces dépenses sont supprimées du dispositif CIR, sauf pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2025 et le 14 février 2025, période transitoire correspondant à l’entrée en vigueur du projet de loi au 15 février 2025.

Subventions à déduire du CIR : définition désormais clarifiée

L’article 58 de la loi de finances pour 2025 précise :

« Les subventions publiques à déduire des bases de calcul du CIR s’entendent des aides reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt, versées par des personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. »

Implications pratiques :

• La notion de subvention est juridiquement restreinte
• Les interprétations extensives (certaines aides privées) sont limitées
• L’analyse au cas par cas reste indispensable pour déterminer l’éligibilité

Dépenses de fonctionnement : ventilation temporelle en 2025

Le formulaire distingue explicitement les dépenses de fonctionnement (hors frais de collection) selon deux périodes :

Cette ventilation traduit l’évolution des taux forfaitaires de frais de fonctionnement, et impose :

• un suivi précis des dépenses par période
• une attention particulière pour éviter les erreurs dans la déclaration du CIR

Conclusion : sécuriser vos déclarations CIR en 2025

Le formulaire 2069-A-SD 2025 évolue à la marge, mais ces ajustements traduisent une tendance claire :

• moins de dispositifs annexes
• plus de précision juridique
• davantage d’attentes en matière de traçabilité et de ventilation des dépenses R&D

Le CIR reste un levier puissant pour financer l’innovation, mais il devient techniquement plus exigeant. Dans ce contexte, un accompagnement spécialisé permet de sécuriser vos déclarations, optimiser vos bases et anticiper les attentes de l’administration fiscale.

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