Le prototype : résultat ou outil de recherche ?

L’article 244 quater B du Code général des impôts prévoit l’éligibilité des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris celles concourant à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes.

Appuyée par plusieurs jurisprudences, une situation paradoxale a émergé :

• Les équipements utilisés pour concevoir un prototype pouvaient être considérés comme des moyens de recherche ;
• Mais le prototype lui-même pouvait être considéré comme le résultat de la recherche, donc exclu du CIR.

Pour rappel, le BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, § 90) définit le prototype comme un modèle original possédant les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais vise à lever les incertitudes scientifiques ou techniques et à en fixer les caractéristiques.

L’installation pilote est, quant à elle, un ensemble d’équipements permettant de tester un produit ou un procédé dans des conditions proches de la réalité industrielle. Toutes deux constituent des supports d’expérimentation lorsqu’elles sont utilisées pour acquérir les connaissances nécessaires aux travaux de R&D.

Le cas Green Big : un prototype industriel au cœur du débat

La société Green Big a mené des travaux de recherche pour développer un procédé innovant de recyclage des déchets plastiques. Dans ce cadre, elle a conçu des prototypes, utilisés ensuite pour réaliser des essais et valider différentes solutions techniques.

L’entreprise a intégré les dotations aux amortissements correspondantes dans son CIR 2020. Toutefois, dans un premier temps, l’administration fiscale avait refusé cette demande au motif que les dotations aux amortissements des prototypes ne pouvaient être éligibles au CIR. Ce refus a été confirmé dans un premier temps par le tribunal administratif de Rouen.

Le 17 juin 2026, le Conseil d’Etat a finalement donné raison à la société Green Big, car dans ce cas précis les prototypes immobilisés constituaient bien des moyens de recherche et non le résultat d’une opération de recherche.

Quels enseignements pour les entreprises innovantes ?

La décision du Conseil d’Etat apporte une meilleure reconnaissance du rôle des prototypes dans les démarches de R&D. En effet, dans de nombreux secteurs industriels, le prototype n’est pas l’aboutissement commercial d’un projet, mais un véritable outil de recherche.

Cette jurisprudence est particulièrement importante pour les PME et ETI industrielles, dont les phases de développement expérimental nécessitent souvent des investissements coûteux. La possibilité de valoriser les amortissements associés lorsque ces actifs sont réellement affectés à la R&D améliore mécaniquement la capacité de financement des projets.

Recommandation FRS Consulting

Pour les entreprises innovantes, l’enjeu n’est donc pas seulement d’identifier les actifs utilisés, mais de démontrer leur contribution concrète à la résolution des difficultés techniques rencontrées.

En pratique, il sera nécessaire de démontrer que le prototype :

• Est utilisé directement dans des opérations de recherche ;
• Contribue à lever une incertitude scientifique ou technique ;
• Participe à une démarche expérimentale éligible au CIR.

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