Tout d’abord, le gouvernement n’a apporté aucune modification au Crédit d’Impôt Recherche (CIR – article 244 quater B du CGI), au Crédit d’Impôt Innovation (CII) et au Régime IP Box (article 238 du CGI).

Ce point est loin d’être anodin. En effet, depuis plusieurs années, le CIR fait l’objet de débats récurrents concernant le plafonnement, le recentrage ou la modulation sectorielle. Or, rien de tout cela n’a été retenu. Ces dispositifs représentent des leviers majeurs de compétitivité pour les entreprises françaises, leur maintien confirme la volonté des pouvoirs publics de préserver l’attractivité du territoire en matière de R&D même si, nous l’entendons, les postes de dépenses ont été assez réduits par la Loi de finances 2025.

Ainsi, par rapport à 2025, il y a :

• Continuité des règles de calcul
• Maintien des taux
• Absence de restriction supplémentaire des dépenses éligibles

Dans un environnement fiscal très mouvant, espérons que cette visibilité se maintiennent quelques années.

Par ailleurs, le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo – article 244 quater B bis du CGI) reste actif jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif vise à encourager les collaborations entre entreprises et organismes de recherche. Sa prolongation confirme l’importance accordée aux partenariats public-privé dans l’écosystème français de l’innovation. Ainsi, les entreprises engagées dans des projets structurants avec des laboratoires publics disposent d’un cadre sécurisé sur le moyen terme.

De la même manière, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) continue d’exonérer de taxe foncière les entreprises créées jusqu’à fin 2028.

Ensuite, la loi introduit le statut Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII).

Ce nouveau statut s’adresse aux entreprises qui :

• Répondent aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale ou de l’économie sociale et solidaire, et
• Réalisent des dépenses de R&D comprises entre 5 % et 20 %

Cette évolution traduit un objectif clair : l’innovation doit désormais démontrer sa contribution sociale et environnementale. Toutefois, le statut reste temporaire, avec une abrogation prévue au 1ᵉʳ janvier 2029, ce qui traduit une logique d’expérimentation encadrée.

De même, le Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) est prorogé jusqu’en 2028 et substantiellement aménagé :

• Il applique des taux différenciés selon zones (15 %, 20 %, 35 %)
• Il élargit le périmètre des composants éligibles (batteries, photovoltaïque, éolien)
• Il analyse désormais les projets individuellement
• Il plafonne le cumul des aides à 75 % des coûts admissibles
• Il soumet l’agrément à un double avis conforme de l’ADEME et du ministère de l’Économie

Le dispositif gagne en ciblage et en encadrement. L’approche par projet permettra une meilleure adéquation entre soutien fiscal et stratégie industrielle, tout en renforçant le contrôle administratif.

En revanche, le texte ne rétablit pas le statut Jeune Docteur. Ce dispositif permettait de doubler l’assiette des dépenses liées à l’embauche d’un docteur pendant les deux premières années.

De nombreuses entreprises deeptech et industrielles espéraient le retour de ce mécanisme pour renforcer leurs équipes et transférer les compétences académiques vers le privé. Malgré plusieurs amendements, le législateur choisit la prudence budgétaire et ne l’adopte pas. Ce refus envoie un signal mitigé : les incitations à l’embauche scientifique restent limitées, alors que le besoin de talents doctoraux demeure crucial.

En résumé, la loi 2026 consolide le cadre fiscal de l’innovation tout en introduisant des ajustements ciblés :

1. Les dispositifs structurants (CIR, CII, IP Box) restent stables, offrant visibilité et sécurité
2. L’industrie verte bénéficie d’un soutien plus ciblé, avec des critères précis
3. L’innovation à impact entre officiellement dans le périmètre fiscal via le statut JEII
4. Le statut Jeune Docteur reste absent, limitant un levier clé pour intégrer les compétences scientifiques

Ainsi, les entreprises doivent désormais exploiter un cadre stabilisé, tout en ajustant leurs stratégies de recrutement scientifique et leur structuration R&D à cette nouvelle donne.

FRS Consulting vous accompagne dans toutes les étapes de la valorisation de votre projet innovant (audit, sélection, dépenses éligibles, calcul, et justification des dépenses valorisées, assistance en cas de contrôle fiscal). Vous avez une question ? N’attendez pas et contactez nous !

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155