3 min CIR : le droit au remboursement différé Remboursement différé CIR : Dans un arrêt du 3 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse réaffirme un principe clé du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : l’entreprise détient la faculté, et non l’obligation, de demander le remboursement immédiat de sa créance. En outre, le délai de 2 ans pour demander le remboursement d’une créance CIR différée ne commence qu’à compter de la liquidation de l’IS du dernier exercice d’imputation. Cette décision apporte une clarification bienvenue pour les entreprises qui choisissent de différer leur demande de remboursement, renforçant ainsi la sécurité juridique de leur gestion fiscale. Non classé 21.06.25
5 min CICo 2025 : Êtes vous prêts aux changements majeurs? La réforme du Crédit d'Impôt Recherche Collaborative (CICo), effective au 26 mars 2025, s’inscrit dans une dynamique duale : clarification des critères d’éligibilité suite à la consultation publique de 2023 et alignement sur le cadre réglementaire européen révisé. On a creusé pour vous les impacts de cette évolution qui implique une adaptation rapide aux exigences accrues de conformité et de traçabilité, mais offre des opportunités d’optimisation fiscale et de positionnement stratégique. Non classé 03.04.25