En 2016, l’Institut Coopératif du Vin a engagé des dépenses de recherche ouvrant droit au Crédit Impôt recherche (CIR). Conformément à la réglementation, il a opté pour l’imputation progressive de la créance sur son impôt sur les sociétés (IS) au fil des années, sans solliciter de remboursement immédiat. Ce n’est qu’en 2020, après liquidation des impositions antérieures, que l’Institut a demandé le remboursement du reliquat non imputé. L’administration fiscale a rejeté cette demande, estimant qu’elle aurait dû être formulée dans les deux ans suivant l’année de génération de la créance.

Dans sa décision, la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle un principe clair :

Le délai pour demander le remboursement d’une créance CIR différée ne commence qu’à compter de la liquidation de l’IS du dernier exercice d’imputation.

Autrement dit, tant que l’entreprise n’a pas utilisé la totalité de sa créance, le point de départ du délai de réclamation n’est pas fixé.

Dans cette affaire, le reliquat de créance n’a été constaté qu’en 2020, ce qui rendait la demande de remboursement parfaitement recevable à cette date.

L’État a été condamné à rembourser la créance non imputée.

Voici les enseignements majeurs de cette jurisprudence :

• Le remboursement immédiat d’une créance CIR est une option, non une obligation
• L’entreprise peut choisir d’imputer la créance sur les exercices futurs, en fonction de ses besoins de trésorerie
• Le délai de réclamation pour le remboursement ne commence qu’à la liquidation de l’IS du dernier exercice d’imputation, et non à la date de génération de la créance
• À l’issue de la période triennale d’imputation, l’entreprise dispose de deux ans pour solliciter le remboursement du reliquat non imputé
• Une documentation rigoureuse de la demande de remboursement est recommandée pour éviter tout rejet.

Cette jurisprudence met en lumière l’intérêt d’adopter une approche stratégique de la gestion des créances CIR, en lien avec vos perspectives fiscales et votre situation de trésorerie. Maîtriser le calendrier d’imputation et de réclamation permet à la fois de sécuriser vos droits au remboursement, d’éviter les rejets injustifiés et d’optimiser vos flux de trésorerie.

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