Les entreprises engagées dans des projets de R&D avant le 14 février 2025 peuvent souffler : les conditions applicables avant le vote de la loi restent en vigueur jusqu’à sa promulgation. Cela signifie que toutes les dépenses liées à ces projets continueront d’être éligibles sous l’ancien régime fiscal.

Contrairement au CIR, le CII est directement impacté par la nouvelle loi avec une application rétroactive au 1er janvier 2025. Cela implique que toutes les dépenses d’innovation engagées depuis le début de l’année devront désormais respecter les nouvelles modalités, qui restent encore à préciser dans les décrets d’application.

Le statut de JEI a fait l’objet de nombreux débats, mais la version définitive de la loi prévoit un maintien des exonérations sociales, accompagné d’une augmentation du seuil en Recherche & Développement de 15 % à 20 %. Cette mesure entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi.

• Si vous avez engagé des dépenses de R&D éligibles au CIR avant le 14 février, elles resteront sous l’ancien régime. Aucun changement à prévoir pour ces dépenses.
• Si votre entreprise déclare du CII, les nouvelles règles s’appliquent dès le 1er janvier 2025, avec un impact potentiel sur vos déclarations fiscales.
• Si vous bénéficiez du statut JEI, il faudra s’adapter rapidement aux nouvelles exigences dès la promulgation de la loi.