• Réduction du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %.
• Suppression de certaines dépenses éligibles, notamment :
  • Les frais liés aux brevets et certificats d’obtention végétale (prise, maintenance, défense et amortissements),
  • Les dépenses de veille technologique,
  • Les dépenses de normalisation.
• Nouvelle définition des subventions publiques, incluant désormais les aides versées par des personnes morales de droit public et privé chargées d’une mission de service public.
• Suppression du statut « Jeune Docteur » : l’avantage fiscal qui doublait les frais de personnel et de fonctionnement pour les jeunes docteurs embauchés disparaît entièrement.

• Baisse du taux du crédit d’impôt de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2025.
• Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

• Renforcement des critères d’éligibilité : le seuil minimal de dépenses en R&D passe de 15 % à 20 % des charges totales.
• Exclusion des frais de brevet et de normalisation dans le calcul du seuil de R&D.

• Prolongation du dispositif jusqu’en 2027.

• Maintien jusqu’en 2027, mais uniquement pour certains secteurs (textile-habillement-cuir, maroquinerie, chaussure et prêt-à-porter).

Ces évolutions entraînent une réduction des aides fiscales, impactant directement les stratégies de financement des entreprises. Il est crucial d’anticiper ces changements pour sécuriser les crédits d’impôt et ajuster les plans d’investissement en R&D.

FRS Consulting suit de près ces évolutions pour accompagner les entreprises dans l’optimisation de leur stratégie de financement de l’innovation. Nos experts vous aident à :

• Anticiper l’impact de ces nouvelles règles sur vos déclarations CIR, CII et JEI,
• Ajuster votre stratégie de financement pour sécuriser vos crédits d’impôt,
• Identifier de nouvelles opportunités de soutien financier.

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