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FRS - Jeune Entreprise Innovante FRS - Jeune Entreprise Innovante

Jeune Entreprise Innovante

Créé par la loi de finances pour 2004, le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. Près de 2.000 entreprises bénéficient de ce statut en France, ce qui fait de la France l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour les PME innovantes.

Qui peut en bénéficier ?

Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes (L’ensemble de ces conditions doit être rempli pour chaque exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier de ce statut) :

  • Etre une P.M.E. (effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions €)
  • Avoir moins de huit ans
  • Réaliser des dépenses de R&D supérieures ou égales à 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice pour lequel elle sollicite le statut.
  • Etre indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts.
  • Etre réellement nouvelle, elle ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

  • Dépenses de personnel
  • Dépenses de sous-traitance de R&D
  • Dépenses de brevets
  • Dotations aux amortissements des matériels de recherche
  • Dépenses de veille technologique…

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

Le dispositif permet d’obtenir les avantages suivants, plafonnés à 200 000 € par période de 3 ans :

  • Exonérations des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à la R&D
  • Exonération d’IS ou d’IR (exonération totale sur les 3 premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les 2 exercices bénéficiaires suivants Exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)
  • Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales)
  • Exonération de la taxe foncière (sur décision des collectivités locales)
  • Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société JEI (en fonction de certains critères de détention)
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Nous sommes à votre écoute pour étudier les possibilités de mise en place de ce dispositif pour votre entreprise. Notre équipe pluridisciplinaire et hautement qualifiée, issue du monde de la recherche, (docteurs et ingénieurs en sciences informatique, mathématiques, électronique, biologie et physique-chimie) a une parfaite maîtrise des rouages et des évolutions de ce statut. Contactez-nous !

JEI en Chiffres

Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Le dispositif a été prorogé jusqu’en 2016.3 000 entreprises bénéficient du dispositif en 2013 pour un montant d’exonérations sociales de 108 millions € (source ACOSS 2014). Leurs dépenses de R&D s'élèvent à 700 millions € et se concentrent essentiellement dans des branches de services.

Read 10143 times Last modified on 02 Julio 2017

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