Qui peut en bénéficier ?
Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes (L’ensemble de ces conditions doit être rempli pour chaque exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier de ce statut) :
- Etre une P.M.E. (effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions €)
- Avoir moins de huit ans
- Réaliser des dépenses de R&D supérieures ou égales à 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice pour lequel elle sollicite le statut.
- Etre indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts.
- Etre réellement nouvelle, elle ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
- Dépenses de personnel
- Dépenses de sous-traitance de R&D
- Dépenses de brevets
- Dotations aux amortissements des matériels de recherche
- Dépenses de veille technologique…
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
Le dispositif permet d’obtenir les avantages suivants, plafonnés à 200 000 € par période de 3 ans :
- Exonérations des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à la R&D
- Exonération d’IS ou d’IR (exonération totale sur les 3 premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les 2 exercices bénéficiaires suivants Exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)
- Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales)
- Exonération de la taxe foncière (sur décision des collectivités locales)
- Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société JEI (en fonction de certains critères de détention)
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Nous sommes à votre écoute pour étudier les possibilités de mise en place de ce dispositif pour votre entreprise. Notre équipe pluridisciplinaire et hautement qualifiée, issue du monde de la recherche, (docteurs et ingénieurs en sciences informatique, mathématiques, électronique, biologie et physique-chimie) a une parfaite maîtrise des rouages et des évolutions de ce statut. Contactez-nous !
JEI en Chiffres
Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Le dispositif a été prorogé jusqu’en 2016.3 000 entreprises bénéficient du dispositif en 2013 pour un montant d’exonérations sociales de 108 millions € (source ACOSS 2014). Leurs dépenses de R&D s'élèvent à 700 millions € et se concentrent essentiellement dans des branches de services.
Références et textes relatifs
Retrouvez l’ensemble des textes législatifs encadrant le statut de Jeune Entreprise Innovante :
- Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A : Exonérations fiscales
- Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante : Exonérations sociales pour la JEI
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI Ministère en charge des finances
- Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises universitaires Urssaf
- Lettre circulaire n°2015-031 du 22 juin 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes Urssaf