Qui peut en bénéficier ?

Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes (L’ensemble de ces conditions doit être rempli pour chaque exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier de ce statut) :

• Etre une P.M.E. (effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions €)
• Avoir moins de huit ans
• Réaliser des dépenses de R&D supérieures ou égales à 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice pour lequel elle sollicite le statut.
• Etre indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts.
• Etre réellement nouvelle, elle ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

• Dépenses de personnel
• Dépenses de sous-traitance de R&D
• Dépenses de brevets
• Dotations aux amortissements des matériels de recherche
• Dépenses de veille technologique…

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

Le dispositif permet d’obtenir les avantages suivants, plafonnés à 200 000 € par période de 3 ans :

• Exonérations des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à la R&D
• Exonération d’IS ou d’IR (exonération totale sur les 3 premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les 2 exercices bénéficiaires suivants Exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)
• Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales)
• Exonération de la taxe foncière (sur décision des collectivités locales)
• Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société JEI (en fonction de certains critères de détention)