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FRS - Credit d'impot Métiers d'Art FRS - Credit d'impot Métiers d'Art

Crédit Impôt Métier d'Art

Afin d’encourager la création artisanale d'excellence et sauvegarder les savoir-faire traditionnels, ce crédit d'impôt permet de soutenir la capacité d’innovation des entreprises ou industries d’Art en allégeant les coûts, notamment salariaux, sur une partie des dépenses engagées pour développer et défendre leur savoir-faire. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2016.

Description

Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) est calculé sur la base des dépenses éligibles engagées par l’entreprise au cours de l’année civile, déduction faite des aides et subventions publiques ayant éventuellement servi à financer ces investissements. Son montant est égal à :

  • 10 % des dépenses exposées au cours de l’année
  • 15 % pour les entreprises bénéficiant du label « entreprises du patrimoine vivant », qui distingue les entreprises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par entreprise et par an. Toute entreprise ayant une activité commerciale, industrielle ou agricole, qu’elle soit soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu dans les catégories des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt doivent répondre à l’une de ces conditions :

  • Avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d' artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale
  • Relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement
  • détenir le label "Entreprise du patrimoine vivant" (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Dépenses éligibles

  • Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
  • dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
  • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
  • frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an
  • dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

La Loi de Finance 2013 introduit la possibilité de déposer une demande d’avis préalable (rescrit) 6 mois avant le dépôt de la déclaration spéciale (déclaration CIR 2069-A). Cette modalité représente une avancée forte dans la sécurisation du CIR au moyen du rescrit. En effet, auparavant, un rescrit n’avait de valeur qu’à la condition que la demande soit effectuée avant le commencement des travaux, ce qui représentait un frein important dans l’utilisation du rescrit.

A présent, il est possible de demander l’avis à l’administration même lorsque les travaux ont déjà été engagés, et ce jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la déclaration (15 octobre pour une société clôturant ses comptes au 31/12).

Ainsi si le projet est initié en janvier, l’entreprise a 10 mois pour travailler sur le projet et identifier si les travaux réalisés et la complexité scientifique rencontrée permettent de classifier le projet comme de la R&D. Cette mesure permet également d’avoir une meilleure vision du projet et ainsi de le présenter le plus précisément possible à l’administration afin d’obtenir son avis, opposable en cas de contrôle.

RepèresChiffresRéférences

Notion d'ouvrage unique

Le texte fait référence à la notion d'ouvrage pour l’éligibilité à ce dispositif. Autrement dit, les entreprises qui n'exercent pas une activité de création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou une petite série ne peuvent prétendre à ce crédit d’impôt. L'ouvrage unique se définit par deux critères cumulatifs :

  • l'ouvrage est réalisé à partir de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle
  • l'ouvrage ne figure pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.

Chiffres

Les Métiers d’Art représentent 38.000 entreprises et réalisent environ 8 milliards € de chiffre d’affaires. La profession est composée de 90% de très petites entreprises.

Lu 3479 fois Dernière modification le 2 juillet 2017

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