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Crédit Impôt Recherche

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir l'effort en Recherche & Développement (R&D) des entreprises. Il octroie une réduction d'impôt calculée sur la base des dépenses engagées en R&D.

Créé en 1983 puis aménagé plusieurs fois notamment par la loi de finance 2008, le CIR est un outil de financement incontournable pour la PME. Il se calcule en fonction des dépenses de R&D réalisées par l’entreprise au cours de l’année civile, quelque soit la date de clôture. Le CIR est une ressource nette pour l’entreprise car il vient, soit en déduction directe de l’impôt sur les bénéfices à payer (Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur les Revenus), soit sous forme de restitution immédiate (pour les PME au sens européen soit un effectif

Le taux du CIR est de :
  • 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros
  • 5 % des dépenses de R&D au-delà du seuil de 100 millions d’euros

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise ayant une activité commerciale, industrielle ou agricole, qu’elle soit soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu dans les catégories des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Qu’entend-on par Recherche & Développement ?

Les travaux de R&D sont classés en 3 types :

  • Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
  • Les activités de recherche appliquée
  • Les activités de développement expérimental (au travers de la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes)

Les travaux de R&D valorisés doivent aboutir à une avancée de l’état des connaissances du domaine sans condition de succès.

Quelles sont les Dépenses éligibles ?

  • Dépenses de personnel
  • Dépenses de sous-traitance de R&D
  • Dépenses de brevets
  • Dotations aux amortissements des matériels de recherche
  • Dépenses de veille technologique…

La Loi de Finance 2013 introduit la possibilité de déposer une demande d’avis préalable : Le rescrit

Le rescrit

La Loi de Finance 2013 introduit la possibilité de déposer une demande d’avis préalable (rescrit) 6 mois avant le dépôt de la déclaration spéciale (déclaration CIR 2069-A). Cette modalité représente une avancée forte dans la sécurisation du CIR au moyen du rescrit. En effet, auparavant, un rescrit n’avait de valeur qu’à la condition que la demande soit effectuée avant le commencement des travaux, ce qui représentait un frein important dans l’utilisation du rescrit.

A présent, il est possible de demander l’avis à l’administration même lorsque les travaux ont déjà été engagés, et ce jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la déclaration (15 octobre pour une société clôturant ses comptes au 31/12).

Ainsi si le projet est initié en janvier, l’entreprise a 10 mois pour travailler sur le projet et identifier si les travaux réalisés et la complexité scientifique rencontrée permettent de classifier le projet comme de la R&D. Cette mesure permet également d’avoir une meilleure vision du projet et ainsi de le présenter le plus précisément possible à l’administration afin d’obtenir son avis, opposable en cas de contrôle.

FRS ConsultingRepèresTextes

FRS Consulting vous accompagne

Nous disposons d’une offre complète pour la gestion de votre Crédit Impôt Recherche, de l’étude à la mise en place du dispositif jusqu’au suivi avec les autorités publiques. Notre équipe pluridisciplinaire et hautement qualifiée, issue du monde de la recherche, (docteurs et ingénieurs en sciences informatique, mathématiques, électronique, biologie et physique-chimie) a une parfaite maîtrise des rouages et des évolutions de ce dispositif..

Repères

Depuis 2007 le nombre de déclarants a plus que doublé et dépasse 20 400 entreprises en 2012. Les entreprises ont déclaré 19,2 Mds€ de dépenses éligibles pour l’année 2012, générant un crédit d’impôt d'un montant global de 5,3 Mds€.Ce montant a été multiplié par plus de dix depuis 2003.Entre 2007 et 2012, 30 000 emplois de R&D ont été créés en France. Retrouvez les statistiques sur le CIR, sur le site du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Textes

La base législative et réglementaire du crédit impôt recherche est la suivante :• La loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 • La loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003• L'article 244 quater B du code général des impôts• Le bulletin officiel des impôts 4 A-8-06 n° 38 du 1er mars 2006• Le bulletin officiel des impôts 4 A-12-06 n° 132 du 7 août 2006• L'article 199 ter B du code général des impôts pour la restitution immédiate du crédit d'impôt.• Le bulletin officiel 4 A-10-08, n°108 du 26 décembre 2008 (modalités d'application des dispositions introduites par les lois de finances pour 2008 et loi de finances rectificatives pour 2007).• Le bulletin officiel 4 A-1-09 n° 3 du 9 janvier 2009 (modalités introduites par la loi de finances rectificative pour 2008 et notamment le remboursement des créances de crédit d'impôt recherche)• Le bulletin officiel 4 A-3-12 n 19 du 23 février 2012 (périmètre des activités de R&D éligibles au crédit d'impôt recherche)• Le bulletin officiel BOI-BIC-RICI-10-10-45 publié le 9 octobre 2013, précise le champ d'application de ce nouveau dispositif ainsi que les modalités de détermination de la fraction de crédit d'impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits..

Lu 4173 fois Dernière modification le 2 juillet 2017

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