Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise de création (réalisation artistique et technique) de jeux vidéo :

• Soumise à l'impôt sur les sociétés (ou exonérée)
• En règle avec la législation sociale
• Ayant engagé des dépenses spécifiques à la création de jeu vidéo

Descriptif

Ce crédit d’impôt concerne tout jeu vidéo qui :

• A un coût de développement d'au moins 100 000 €
• Est destiné à une commercialisation auprès du public
• Est réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs français ou ressortissants européens
• Contribue au développement et à la diversité de la création française et européenne

Le dispositif fiscal est désormais ouvert aux jeux ratifiés PEGI 18, pour les plus de 18 ans. Toutefois, les jeux offrant un niveau de violence démesuré et sans justification scénaristique sont exclus de la nouvelle forme du dispositif. Il octroie un crédit d’impôt égal à 20 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo.

Dépenses éligibles

• Rémunération des auteurs, personnel de l’entreprise et charges sociales afférentes
• Loyer, matières premières, fourniture…
• Dotations aux amortissements utilisés pour le projet
• Opérations confiées à une autre entreprise, jusqu’à 1 M€ par exercice

Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise créatrice de jeux vidéo doit en tout premier lieu effectuer, avant que le jeu ne soit terminé, une demande d'agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément provisoire ouvre droit au crédit d'impôt à partir de la réception du dossier par le CNC. Une fois le jeu terminé, et 36 mois au plus tard après l'agrément provisoire, l'entreprise doit adresser au CNC une demande d'agrément définitif. En l'absence de cette demande, le crédit d'impôt doit être reversé par l'entreprise.