Le Crédit d’Impôt Innovation est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année lors de laquelle les dépenses ont été engagées. Il s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.
Le taux de CII est de 20 % pour des dépenses plafonnées à 400 000 € par an, soit un maximum de 80000€ de crédit d’impôt par an.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, soit :
- Entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique
- Les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
Qu’entend-on par innovation produit ?
Seule l’innovation de produit est éligible. Les innovations de services, de procédés, d’organisation et de commercialisation ne le sont pas. Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit sur : le plan technique, l’éco-conception, son ergonomie ou de ses fonctionnalités
- Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché au lancement des travaux d’innovation
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilote de nouveaux produits. Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. Dans ce périmètre, les dépenses éligibles sont :
- Les dépenses de personnel
- Les dépenses de sous-traitance de R&D
- Les frais de défense de brevets
